21-12 alinéa 3 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

des charges, les juges du fond doivent s'assurer, au besoin d'office, que ces dispositions sont légalement applicables ; qu'ayant omis de procéder à cette vérification, les juges du fond ont violé l'article

Y... fondait sa demande sur les dispositions de l'article 815-12 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses

part, que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par

Madame [H], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite du juge au visa de l'article 12 du Code de procédure civile, du règlement (UE) n°1215/2012, dit Bruxelles l bis, et du règlement (CE) n°593/2008

373-2-12 du code civil, dès lors que tout en énonçant justement que l'enquête sociale et l'examen médico-psychologique invoqués par l'épouse pour étayer les torts du mari ne pouvaient être utilisés dans

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Ils ont fait valoir que les conditions de l'article 524 du code de procédure civile n'étaient pas réunies, le principe du contradictoire de même que les exigences de l'article 12 du code de procédure civile

A titre liminaire, vu l'article 12 du Code de procédure civile, de requalifier l'action sur le fondement de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.

2290 et 2302 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions devant la cour d'appel que M.

- Sur la violation de l'article 12 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

Ce faisant, il aurait violé les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, et partant celles de l'article 12 dudit code.

L. 3123-17 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre

les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de

X..., d'où il ressortait que leur communauté était devenue factice à compter de 1958, la cour d'appel a violé l'article 1442, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que M.

procédure civil a été délivré ; - CONSTATER qu’il a souscrit une déclaration de nationalité française devant le Tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article 21-12 1° du code civil ; -