136 du décret imperial du 17 mai 1809 Vu les articles L.6 L.2192-13 et R2192-31 du Code de Ia commande pubiique Vu les articles 1 154 et 1195 du Code civil Vu les articles 143, 144,146 et 700 du Code

1105, 1195, 1218, 1719 et 1722 du code civil, et de l'article L. 145-37 du code de commerce, de : – le déclarer bien fondé en l'ensemble de ses demandes ; – débouter la S.A.S.

700 du CPC et aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Me Frédérique Etevenard, conformément à l'article 699 du CPC.

' Sur les circonstances exceptionnelles Selon les dispositions de l'article 1195 al 1 du code civil, 'Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution

MOTIFS QUE : Considérant qu'il ne saurait être reproché à la BNP Paribas Personal Finance d'avoir manqué à son obligation de bonne foi en refusant de renégocier le contrat ; Considérant que l'article

A cet effet, il est expressément rappelé ci-dessous les termes des articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil : Article 2048 : "Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est

1218 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article 1304-2 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil

AUX MOTIFS QUE : Considérant qu'il ne saurait être reproché à la BNP Paribas Personal Finance d'avoir manqué à son obligation de bonne foi en refusant de renégocier le contrat ; Considérant que l'article

conclusions au fond notifiées le 07 avril 2023, la société par actions simplifiée Adagio, appelante de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2022, demande à la cour, au visa des articles

[E] [Q] demande au tribunal au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, ensemble des articles 1103 et 1191 du code civil, de : Principalement, -CONSTATER l'absence

obligation en invoquant la force majeure, de sorte que le preneur, débiteur des loyers, n'est pas fondé à invoquer à son profit la force majeure ; - à la révision du contrat pour imprévision au sens de l'article

Elle fait par ailleurs valoir que les conditions cumulatives de l'imprévision prévue à l'article 1195 du Code civil sont réunies pour conduire à la révision du contrat : changement de circonstances, imprévisibilité

les désordres ayant affecté le bâtiment ont bouleversé l'économie du contrat ; - elle doit être indemnisée au titre de l'imprévision ou des sujétions imprévues suivant les principes dont s'inspire l'article

[Adresse 2] représentées par Maître Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour plaidant : Me LEVY, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

a refusé ce permis, compte tenu de l'évolution des normes de sécurité et d'accessibilité antérieure à la mise en demeure du 8 décembre 2010 ; l'obligation se trouve donc éteinte en application de l'article

Par ailleurs, la cour constate que le tribunal ayant précisé que les dispositions de l'article 1195 du code civil actuel invoqué par M.

' La société PME a invité à plusieurs reprises la société Distridyn à renégocier les contrats en invoquant expressément la théorie de l'imprévision sur le fondement de l'article 1195 du code civil