L'obligation d'information prévue à l'article 1112-1 du code civil ne s'applique qu'aux informations que le cocontractant ignore légitimement, ce qui n'est donc pas le cas en l'espèce.

1112-1 du code civil ; - Débouter les sociétés Themis, Optima et Jurisystem de leur action subsidiaire à l'encontre de la société Singtime en réparation fondée sur les dispositions de l'article 1112-

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la garantie autonome est constituée, selon l'article 2321 du Code civil, par l'engagement de verser une somme, soit à première demande, soit suivant

75 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1194 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - DÉBOUTER la SAS BELIN PROMOTION de l'intégralité

450 du code de procédure civile

PRETENTIONS des PARTIES : Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2024, la société EC demande à la cour de : Vu les articles 1219, 1112, 1186, 1217 et suivants du code civil,

CAD'RE a présenté les demandes suivantes 'Vu les articles 1112-1 du code civil, Vu les articles 1604 premier alinéa, 1610 et 1615 du code civil Vu les articles 1217 et 1229 du code civil, Vu les

au sens des articles L 111-7 et L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Par ses conclusions développées à la barre, la société E-MARINE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1112-1, 1137, 1178 et 1240 du code civil, Accueillir la requérante en ses moyens, fins

[B] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 954 du Code de procédure civile, L 111-1, 1° et suivants du Code de la consommation, R 211-4 alinéa 6 du Code du tourisme et 1112-1 du Code

1112-1 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code de la

Par conclusions du 15 mai 2020 fondées sur les articles 1112-1, 1130, 1131, 1133, 1137, 1138, 1194, 1231-1, 1240 du code civil, et L. 111-1 du code de la consommation, la société Sankou demande que la

700 du code de procédure civile.

1112-1 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

L’article 1112-1 du Code civil dispose que « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

MOTIVATION Sur la demande de nullité du contrat Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement