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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203815_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

U 3.1. du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301792_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

les lots 3 à 7 ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard de l’absence de saturation de la station d’épuration.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209330_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

du plan local d'urbanisme ; - le projet ne présente pas de risques particuliers au regard de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la zone de collecte des ordures ménagères est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102263_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

des dispositions de la " loi littoral " ; - ce certificat d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502731_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme est illégal.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202493_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203416_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

U3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dinard ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01976_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 126 et 128, situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412726_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207470_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507829_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

que le projet n’empièterait pas sur l’emplacement réservé identifié par le plan local d’urbanisme ; - le motif d’opposition tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201179_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400426_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01568_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00183_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100032_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

code de l'urbanisme ; - le permis de construire contesté porte atteinte à la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il porte atteinte à la sécurité publique, compte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304103_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

que de l'insuffisance du dossier de demande pour apprécier le respect du projet aux règles de l'article UC 4 du règlement du PLU, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement sanitaire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304104_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

que de l'insuffisance du dossier de demande pour apprécier le respect du projet aux règles de l'article UC 4 du règlement du PLU, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement sanitaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903338_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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