X..., président-directeur général de la société Ast groupe et bien que la promesse comportât aussi le paraphe de Pascal Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

[U] [P] contre la société JACOB sur le fondement des articles L 217-1 à L 217-23 du code de la consommation, déclaré irrecevable en raison de la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code

L. 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

L. 110-4 du code de commerce applicables aux actes passés entre commerçants, la cour d'appel a violé l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques. » Réponse de

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble les articles 92 et 93 de la loi du 25 janvier 1985, en leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994

date du contrat, pour soutenir qu'aucun acte juridique n'a modifié les honoraires initialement prévus ; qu'en vertu de l'article L 110-3 du Code [de commerce], les actes de commerce à l'égard des commerçants

l'étendue du mandat conformément à l'article 1325 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce par refus d'application ; 3°

TTC correspondant aux factures litigieuses, VEOLIA RVN vise les articles 1103 et 1104 du code civil et expose que : * [Y] oppose, sur le fondement de l'article L 110-4 du code de commerce, la prescription

prescrits par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'acte introductif d'instance datant du 15 juin 2015 ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ENSUITE QU' il convient de rappeler aux parties

SUR LA PRESCRIPTION Monsieur X... invoque la prescription décennale de l'article 110-4 du Code de commerce.

SUR LA PRESCRIPTION Monsieur X... invoque la prescription décennale de l'article 110-4 du Code de commerce.

Code civil et l'article L. 110-1 du Code de commerce ; Attendu qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2 de la loi du 3 janvier 1977, ainsi que l'article 27 du Code des domaines de l'État ; Attendu que, selon l'article 2 de la loi

L'intimée relève que le moyen tendant à constater la caducité du contrat est irrecevable comme prescrit conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce.

illicite pratiquée par la banque ne constitue pas un acte de commerce et que la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce ne peut lui être opposée ; que l'action en répétition de l'indu qu'elle

irrecevable au regard de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en annulation des stipulations d'intérêts des actes du 5 septembre 1994, qui avait nécessairement