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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188239
12 novembre 2018
12 novembre 2018
Le droit interne pertinent L’article 1069 du code civil régit la responsabilité délictuelle pour le préjudice causé par les autorités.
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46761
20 février 1996
20 février 1996
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 6 juin 1980, Claude X... a fait donation à son épouse de l'une des trois quotités prévues par l'article 1094-1 du Code civil, au choix
Source officielleaudience ordinaire
69e2c28ecdc6046d47a170b3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
complet règlement, Ordonner la capitalisation des intérêts conforment à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement de la somme 1 000 € au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc8c
5 février 2008
5 février 2008
1094-1 du Code civil.
Source officielle18° chambre 1ère section
6584912ee41137cbf9fc844d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f850
17 octobre 2002
17 octobre 2002
L. 51-1 à L. 51-6 du Code de la santé publique, ensemble les articles 11 et 13 du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613721accd580146773f5f02
19 février 1992
19 février 1992
16 et 1076-1 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, saisie par Mme Y... d'une demande de pension alimentaire, la cour d'appel n'aurait pu, sans modifier l'objet du litige et violer l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba8
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Elle rappelle les articles 913 et 1094-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb9
9 janvier 2002
9 janvier 2002
C... ont donc bien qualité pour agir; 2°) Sur le fond *] Sur l'application de l'article 1094-2 alinéa 2 su code civil et la résidence de Madame Léa Y... au jour du décès Attendu que du fait de
Source officielleciv1
6137238bcd5801467740b2e9
20 décembre 2000
20 décembre 2000
C..., Avocat aux Conseils, après autorisation donnée par l'arrêt n° 1097 rendu le 14 juin 2000 par la Cour de Cassation, Première chambre civile dans une affaire n° N 96-14. 126 opposant Mme X..., ès qualités
Source officielleCABINET JAF 4
69d69c1dcdc6046d478e7b9a
3 avril 2026
3 avril 2026
, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : [
Source officielleciv1
60794ddb9ba5988459c48afb
5 avril 2005
5 avril 2005
Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 1099 du Code civil ne subordonne pas l'existence d'une donation déguisée à la dissimulation mensongère de l'origine des fonds ; qu'en statuant ainsi la
Source officiellesoc
61372157cd580146773f2f4c
3 octobre 1990
3 octobre 1990
à Metz (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents
Source officiellecomm
613723b1cd5801467740cfa8
23 janvier 2001
23 janvier 2001
1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que le chiffre retenu pour l'année 1987 n'aurait pu être transposé, prorata temporis, au premier trimestre de 1988 que si les parties en étaient expressément
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020541068
10 septembre 2007
10 septembre 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200119_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 9 de l'arrêté n°1066 du 22 août 1953, fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire : " I - Le fonctionnaire ayant obtenu pendant
Source officielleChambre 3-2
696a9331cdc6046d4791ce41
15 janvier 2026
15 janvier 2026
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/10964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFU3 Ordonnance n° 2026/M 5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S
Source officiellechambre 05
69f1c0c2cdc6046d47f0faea
28 avril 2026
28 avril 2026
er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fca6d9fb8ec6f5897d6d651
21 octobre 2020
21 octobre 2020
1094-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101018
25 septembre 2013
25 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1076, alinéa 1, du code de procédure
Source officiellePage 25 sur 1080