121-3 du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que le délit de facilitation d'usage de stupéfiants, prévu par l'article 222-37 du Code pénal requiert, par conséquent

L. 420-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 3°/ que la discrimination, constitutive d'un abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, consiste

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

X..., de ses engagements antérieurs, était retenue comme complément de preuve, les juges du fond ont, encore une fois, privé leur décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code

SA [Etablissement 1] S A, par ses Conclusions en défense N°4 du 10 septembre 2025 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu les articles

société Axa France Iard subrogée dans les droits de la société [R] [D] France, fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil, et les articles 1641 et suivants du code civil, et sur la responsabilité

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de commerce) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis X... coupable

La société SUEZ EAU FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 122 à 124 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de travail clandestin ; "aux motifs qu'il a été

, malgré les contestations de la Société générale, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions de la Société

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

d’une somme de 5 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

du jugement d'ouverture ou par une décision de report, cette date détermine la période pendant laquelle les actes énumérés par les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, dans la même

52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure