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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13be4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6699588007d408f8d4c13c12
18 juillet 2024
18 juillet 2024
occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article
Source officielleChambre 01
65b2b26efd6229a4e58a22e1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielle6ème Chambre A
6438f364a942a604f5e938c1
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement du 31 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a, notamment: - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère public
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61628539c10e2193c5780986
10 septembre 2013
10 septembre 2013
SUR QUOI, Considérant que la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile ayant été satisfaite, l'appel est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8db01
4 avril 2011
4 avril 2011
Le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré par le Ministère de la Justice le 28 décembre 2009.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849087498a54057d102f22
17 mai 2022
17 mai 2022
Vu le jugement rendu le 17 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, jugé que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295eee9
23 juin 2015
23 juin 2015
; Vu les conclusions signifiées par le ministère public le 25 avril 2015 tendant principalement à la constatation de la caducité de l'acte d'appel prévue par l'article 1043 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d0cc25a97f0381f4b89
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Constate qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du Code de procédure civile ; Confirme le jugement déféré ; Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code civil ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603246bd14c1087cc6dd466a
13 mars 2018
13 mars 2018
2017 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a7e78a5909946ff9af
18 septembre 2018
18 septembre 2018
1043 du code de procédure civile; que la caducité de l'appel n'est pas encourue; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60361fe111fa688375873f9d
15 décembre 2015
15 décembre 2015
[J] [V] est confirmé ; PAR CES MOTIFS, Constate que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Confirme le jugement ; Ordonne la mention
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60345989c98e4248b8738426
15 décembre 2016
15 décembre 2016
SUR CE Attendu qu'il est justifié du respect des formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ; attendu qu'en vertu de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6962276acdc6046d47d47e43
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré ; - dit que Mme [H] [N] [U] , née le
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e13
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu le jugement contradictoire en date du 5 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdc48d0ccf000877e637
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu le jugement contradictoire rendu le 29 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78abb053208318995944
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, - constaté l'extranéité
Source officielleChambre 01
65c28436a2af13da68679b54
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1043 du Code de procédure civile a été délivré ; DIT que M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cdfd6229a4e589cfcb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cdfd6229a4e589cd02
25 janvier 2024
25 janvier 2024
785 du Code de Procédure Civile.
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