L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3285/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/84 du 25 juillet 1984, n° 1011

R. 163-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 94-1031 du 2 décembre 1994 : "Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 601 du code de la santé publique ne peuvent

du code des douanes communautaires mais l'article 103 du code des douanes de l'Union européenne que si, il est constant en l'espèce que les droits et taxes de l'AMR n° 962/18/1001 concernant des déclarations

104, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque de l'Union européenne (devenu l'article 132, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 2017/1001), ainsi que de l'article 100, paragraphe 4,

et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M.

et nouvellement cadastrée section A n°1385 ; 2°) d'annuler la modification de la représentation graphique des parcelles initialement cadastrées section A n°1037 et n°1038 et nouvellement cadastrées

l'article 905.

III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13.

marque de l’Union européenne figurative ELIOS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HELIOS et marque nationale figurative antérieure HELIOS – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article

#EU trade mark – Application for EU word mark Münchner Wohnen – Absolute ground for refusal – Lack of distinctive character – Article 7(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001 – Duty to state reasons – Article

1001 du code général des impôts ; qu'en se prononçant de la sorte alors même que le droit d'adhésion ne relève pas d'une assurance particulière, de sorte que le taux prévu au 6° de l'article 1001 du code

sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 : 5.

1039 du code général des impôts aux termes duquel, " sous réserve des dispositions de l'article 1020, la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou ou de bonne

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., épouse Z... à payer à la SCP Didier Pinet la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure

Z... : Vu les articles 529 et 1034 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable la saisine effectuée par M.

8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, retenu

11 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU IV DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INSTITUE UNE TAXE