Cour de Cassation · soc — 3 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, retenu que le moyen relatif à la compétence du premier juge pour statuer sur le litige n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, l'arrêt rendu le 16 mai 2007 par la chambre sociale a omis, dans son dispositif, de statuer sur ce point ;


 Qu'il convient de rectifier cette omission en complétant le dit dispositif ;


 Dit que le dispositif de l'arrêt 1013 FS-D rendu par la chambre sociale le 16 mai 2007 sera complété comme suit :


 -page 1, taper : "cassation totale partiellement sans renvoi"


 -page 3, après la ligne 23, ajouter : "Et vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;"


 -page 3, ligne 27, remplacer le 6e paragraphe par : "CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;


 Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation relatif à la compétence ;


 Dit que la cour d'appel était compétente pour statuer sur le litige sur le fondement de l'article 89 du nouveau code de procédure civile ;


 Renvoie devant la cour d'appel de Rennes pour qu'elle statue sur les autres points restant en litige ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la rectification du présent arrêt ;


 Condamne le Trésor public aux dépens ;


 Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ferré, greffier de chambre.