L. 644-1 du code de commerce.

) qu'aux termes de l'article L. 621-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se déduit de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

L. 644-1 du code de commerce.

[Y] ne conservait pas sa clientèle, attachée au voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-1 du code de commerce ; 3) ALORS QU'en retenant, pour refuser

1315 du code civil et L. 420-1 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE le bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le Règlement de la commission n° 330/2010 est subordonné à la réunion de plusieurs

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 4 mai 2027.

R643-17 du code de commerce ; M.

des paiements prévue par l'article R.631-1 du code de commerce ; La société BATI [M] (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

53 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, qu'en outre, qu'aux termes de l'article 92, alinéa 1, du Code de commerce, la détention des marchandises conférant droit de rétention peut être réalisée par un

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

1 et 632 du Code de commerce en se bornant à affirmer pour dénier la qualité de commerçante à Mlle X..., qu'elle ne faisait pas d'actes de commerce de façon constante sans rechercher si l'essentiel de

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce » Attendu que par requête en date du 13 janvier 2025, Maître [L]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 13 novembre 2026.