Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU JEUDI 23 JANVIER 2025

JUGEMENT DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE dans la Procédure de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire de la SA PARTNER ENGINEERING, [Adresse 1], RCS [Localité 1] 399 508 910
 * LE TRIBUNAL :

Attendu que par jugement en date du 9 janvier 2025, le Tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SA PARTNER ENGINEERING.

Que ledit jugement indique avoir entendu :
 * « Monsieur [I], représentant des salariés de la SA PARTNER ENGINEERING»
 * « FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 09/01/2025 »
 * « DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce »

Attendu que par requête en date du 13 janvier 2025, Maître [L] [G], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA PARTNER ENGINEERING, a sollicité la rectification du jugement rendu le 9 janvier 2025 au motif que :
 * Monsieur [W] [I] s'est présenté devant le Tribunal aux côtés du dirigeant de la SA PARTNER ENGINEERING en qualité de représentant du personnel et non en tant que représentant des salariés.
 * qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 12 décembre 2024.
 * qu'il convient de modifier le délai offert au liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances, et de le fixer à dix-huit mois à compter du jugement d'ouverture.

Attendu que dans le jugement du 9 janvier 2025, il a été indiqué :
 * « Monsieur [I], représentant des salariés de la SA PARTNER ENGINEERING»
 * « FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 09/01/2025 »
 * « DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce »

alors qu'il convient de lire :
 * « Monsieur [W] [I], représentant du personnel de la SA PARTNER ENGINEERING»
 * « FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 12 décembre 2024 »

« DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix-huit mois à compter du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce »

Attendu qu'il échet dès lors de rectifier le jugement du 9 janvier 2025; Attendu que l'exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Le Tribunal,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Constate l'erreur matérielle entachant la décision en date du 9 janvier 2025 prononçant la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SA PARTNER ENGINEERING;

Dit et juge qu'il convient de lire :
 * « Monsieur [W] [I], représentant du personnel de la SA PARTNER ENGINEERING»
 * « FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 12 décembre 2024 »
 * « DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix-huit mois à compter du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce »

et non.
 * « Monsieur [I], représentant des salariés de la SA PARTNER ENGINEERING »
 * « FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 09/01/2025 »
 * « DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce » comme indiqué;

Ordonne la rectification de ladite décision, en ce sens par mention sur la minute du 2 juin 2022 ;

Dit et juge qu'elle fera l'objet des mêmes notifications.

Ordonne les mesures prescrites par la loi et le décret en pareille matière;

Dit que le présent Jugement sera communiqué à Monsieur le Procureur de la République, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire et aux Mandataires de Justice, par lettre simple du Greffier et notifié au débiteur par Lettre Recommandée avec accusé de réception ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation Judiciaire et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Signé électroniquement par M. Frédéric JEAN

Le Greffier Pierre DI MARTINO

Le Président.