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530 747 résultats pour « application du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

69d7339acdc6046d4799de48

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à la seule loi chinoise (article 20.1 du contrat, ses pièces n°2 et 5), l'application du code du travail français étant exclue, en ce comprises les dispositions relatives à l'inaptitude du salarié ; -

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0b4c187d0c33a67a65

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

des articles 515 du code de procédure civile et R.1454-28 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0830JUD004735820

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

    Les dispositions du code du travail pertinentes en l’espèce se lisent comme suit   : Article 6 «   1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

677f6625e034c1f8dc4588cf

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'encart figurant au bas de ses bulletins renvoie pour sa part, " à défaut de convention collective ", à l'application du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69676401cdc6046d473da927

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à signature d'un avenant. Par lettre remise en main proprec/émargement le 6 juillet 2009

6253cc55bd3db21cbdd8fcc0

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les rappels de salaires L'article L. 3171-4 du code du travail dispose : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11069

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L. 132-8 ancien du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01703

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

En application de l'article L.1237-10 du code du travail , le départ à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail défini comme le fait, pour le salarié, de quitter volontairement l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151d

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

et Monsieur Z..., a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris, aux fins de voir dire qu'il était lié, comme ces derniers, par un contrat de travail à la SARL IMPLEO TECHNOLOGIES, de voir constater que cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91517

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Le 1er décembre 2008, Monsieur X... , comme Monsieur Y... et Monsieur Z..., a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris, aux fins de voir dire qu'il était lié, comme ces derniers, par un contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151b

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

et Monsieur Z..., a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris, aux fins de voir dire qu'il était lié, comme ces derniers, par un contrat de travail à la SARL IMPLEO TECHNOLOGIES, de voir constater que cette

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0604DEC003173218

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

Suivant cette analyse, la thèse selon laquelle un agent du KAS se trouvant dans la situation sus-décrite bénéficierait de la protection nécessaire en application du code du travail ne peut être retenue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation ou relatives à l'admission de nouveaux bénéficiaires et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, en application du code du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC008056312

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

À une date non précisée, l’université de Bucarest, en application du code du travail, décida du licenciement du requérant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

sorte que le droit commun de l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à ses travailleurs, et aux chefs d'établissement non salarié comme le prévoit l'article L. 7321-3 du code du travail" ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00607

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00874

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

des dispositions du code du travail autorisant le remplacement du titulaire par un suppléant (article L. 2314-37 du code du travail), qu'en l'espèce il ne s'agissait pas de remplacer mais d'attribuer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00644

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

la non-conformité de l'équipement de travail, a signalé, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, les faits au procureur de la République. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01656

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

un dépassement sur l'année ; Qu'en statuant ainsi, en faisant application des dispositions du code du travail prévoyant une contrepartie obligatoire en repos, alors que l'article L. 212-18 du code du

Source officielle