AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile TI
64bb735b0d42fcd969e7cf5d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 554 du Code de procédure civile, l'intervention volontaire en cause d'appel est possible pour les personnes qui n'ont ni été parties, ni représentées en première
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834a60876004f131a5f5f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Toutefois, la cour rappelle que l'appel-nullité n'est possible qu'à la triple condition que : - l'appel de droit commun ne soit pas possible, - la décision ne soit passible d'aucune voie de recours
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