CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Algérie - [1] Allocation

Y... a demandé sur le fondement de l'article 273 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, la suppression de la prestation compensatoire allouée à son ex-épouse, Mme X..., sous la forme d'une

soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit de la juridiction administrative ; que le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception et a alloué à M.

Le 29 juillet 2016, Mme [R] [W], alors qu'elle traversait un passage protégé, a été percutée par le véhicule conduit par M. [L] [Z]. 3. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

son compte ouvert dans les livres de la SDBO et d'avoir déclaré un incident de paiement à la Banque de France ainsi que de lui avoir signifié une interdiction d'émettre des chèques pendant dix ans, alors

.. comme conducteur de travaux, l'arrêt énonce que Mme Z... ne peut soutenir avec certitude que celui-ci aurait accédé à ce poste, cette promotion étant purement hypothétique ; qu'en statuant ainsi, alors

de sommes d'argent correspondant à la quasi-totalité des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués en son nom propre et en tant qu'administratrice légale de ses trois enfants mineurs ; que M.

société Hugin Sweda l'a mise en demeure de lui indiquer la date définitive d'installation, ce à quoi elle n'a pas donné réponse; qu'en juin suivant, la société Hugin Sweda l'a assignée en paiement; qu'alors

d'une indemnité de rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'insuffisance des résultats obtenus par un salarié chargé de commercialiser les produits de son entreprise par rapport aux

939 du 4 novembre 1982 ; le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le bénéfice de l'allocation

1er août au 31 décembre 1987, d'une allocation parent isolé du 1er juin 1988 au 31 janvier 1990 et d'une allocation de soutien familial servie du 1er octobre 1988 au 28 février 1990; que la commission

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le maire de la commune de Castelginest lui a refusé le bénéfice des allocations

X... devant le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS pour régulariser sa situation après le calcul de l'allocation "Ville de Paris" correspondant à ses droits ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce

de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1985 par laquelle le ministre délégué chargé des transports et le ministre délégué chargé du budget ont refusé de lui allouer

pour perte d'emploi ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne ledit Etablissement Public Départemental de Soins d'Adaptation et d'Education, à lui verser une allocation pour perte

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie du certificat médical rédigé par le docteur X, contenu dans son dossier de renouvellement d'allocation