de l'indemnité de départ, aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 et non avantage de vieillesse, et les conditions

des ministères, soit parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d'aide ou d'action sociale.

sols ; "alors que l édification d un bâtiment nouveau fût-ce à l identique, après démolition de celui préexistant, ne peut être assimilée aux construction et travaux faits sur une construction existante

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 septembre 2018), et les productions, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, invoquant l'existence d'une donation, a notifié un redressement fiscal à Mme M... qui a acquis

Manifestement, le support des décorations et le sol existant, sans drainage (…) le support de l'ensemble construit n'est pas suffisamment drainant (…) » ; qu'en retenant que lesdits travaux ne constituaient

entre les parties ; Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non conformités, non finitions et manquement aux règles de l'art énoncés aux termes de l'assignation et des rapports du Cabinet [G] des

avals, mais s'étend à toutes les garanties de quelque nature qu'elles soient, telles que les lettres d'intention ou les lettres de confort ; qu'en l'espèce, elle n'avait aucun intérêt dans l'opération aidée

pas systématiquement d'aires de stationnement à proximité des stations et que le stationnement de véhicules de gabarit important tel qu'un bus, surtout s'il est articulé, en centre ville et/ou dans les

compte tenu des variations observées dans les déclarations successives et les divergences les opposant ; qu'elle est, aussi, l'unique moyen de garantir le maintien de l'intéressé, susceptible d'être aidé

Mme Z... ne conteste pas qu'elle avait financé l'acquisition de cette officine pour partie à l'aide de prêts consentis par la famille de M.

attaqué (Nîmes, 30 janvier 1990) que la Prévention Routière et Mme X... ont conclu un contrat le 13 mars 1982 aux termes duquel cette dernière était autorisée à installer sa caravane d'habitation sur l'aire

soignantes Mme C..., présente le 1er mars 1994, lui avait indiqué qu'elle avait constaté l'existence d'hématomes et qu'elle attendait l'arrivée de l'infirmière pour l'en informer et prendre une décision

Electronique lequel analysait les causes de la déconfiture de cette société et concluait à l'existence : - de paiements d'honoraires contestables faits aux dirigeants et administrateurs de la société,

Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants.

d'une permutabilité du personnel avec les entreprises qu'il sollicite ni ne peut l'obliger à justifier des possibilités de reclassement existant au sein de ces entreprises ; qu'en l'espèce, le plan de

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1

la société MJA étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que le receveur général des finances a déclaré, le 24 avril 2009, une créance correspondant aux intérêts de la créance de restitution des aides

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993, qui l'a condamné, pour complicité d'emploi clandestin, aide au séjour irrégulier et pour défaut