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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

REFERE

DTA_2400488_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

ce règlement lui ont été remises dans une langue qu'il comprend, de celles de l'article 5 du même règlement dès lors que le préfet ne justifie pas qu'il a bénéficié d'un entretien individuel avec un agent

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2400847_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

ont bien été portées à sa connaissance le 2 novembre 2023 ; - l'article 5 du règlement Dublin III a été méconnu en ce qu'il appartient à la préfecture de démontrer que l'entretien a été mené par un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401471_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

A a bénéficié d'un entretien individuel le 22 novembre 2023 dans les locaux de la préfecture du Bas-Rhin avec un agent qualifié de la préfecture.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405076_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - sa vulnérabilité n'a pas été évaluée par un agent qualifié de l'OFII ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405776_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

A a bénéficié d'un entretien avec un agent qualifié de l'OFII, réalisé en français le 29 juillet 2024, destiné à évaluer sa vulnérabilité.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03474_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

A a certifié sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés dans le résumé de son entretien, selon lequel celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère ", mention faisant

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300337_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

que le requérant a bénéficié le 4 janvier 2023, lors du dépôt de sa demande d'asile, de l'entretien individuel prescrit par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302500_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

qu'il n'est transmis la liste des agents qualifiés et que la CAA de Nantes a déjà annulé des arrêtés sur ce seul motif ; Me Bachet indique également qu'elle a produit le guide pratique de l'entretien

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300841_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301583_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301584_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300338_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

non qualifié en vertu du droit national, le résumé de l'entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine ".

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500489_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

qui a été effectué par un " agent qualifié du bureau de l'accueil de la demande d'asile " à la délégation à l'immigration de la préfecture de police, au cours duquel il a été informé de la procédure "

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01435_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

A de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien ; - les entretiens sont saisis dans une application dont l'accès est réservé, par mot de passe personnel, à des agents qualifiés en vertu du

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217f7

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

et du Dauphiné ; " aux motifs qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats devant le premier juge et la Cour et au surplus constant et reconnu par le prévenu que le 15 décembre 1997, les agents

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304339_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; - la décision de transfert a été prise sur une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel mené par un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400676_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; - la décision de transfert a été prise sur une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel mené par un agent

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2600984_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d’établir que cet entretien individuel n’aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu’il aurait été mené par un agent

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303544_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A C a bénéficié d'un entretien, le 5 mai 2023, mené par un agent qualifié de la préfecture du Val d'Oise.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502731_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

D a bénéficié d'un entretien, le 16 mai 2025, mené par un agent qualifié de la préfecture du Bas-Rhin à l'aide d'un interprète.

Source officielle

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