des Douanes ou de toute autre administration fait foi jusqu'à inscription de faux, et que ces actes n'ont fait l'objet d'aucune inscription de faux, la Cour estime qu'une simple constatation visuelle

des agents, - constater que le CHSCT et les syndicats SUD et CGT FAPT 38 ne démontrent nullement le non-respect par la Poste de son obligation de prévention des risques et de la santé et sécurité de ses

Les consorts C...

GEORGES DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE Z...-A...

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de copie du document commissionnant et assermentant Monsieur X, agent

qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 juillet 1999, des agents

S'agissant des contraventions pour lesquelles la loi prévoit une amende, l'agent qui constate la contravention inflige également la sanction.

des douanes ont, sans désemparer, procédé à divers actes servant à la procédure qu'ils avaient ouverte ; "alors que l'article 324-2 du Code des douanes, dispose que "les agents qui ont constaté une

dans un procès-verbal antérieur à la saisie, les agents des douanes avaient constaté que les boîtes de conserve litigieuses, conditionnées dans des emballages ressemblant à ceux utilisés par la marque

la réunion des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; que les agents verbalisateurs ont constaté l'existence d'un « étalage sans autorisation P par DG1 du RET et réprimé par R. 610-5 du CP

n'est pas légalement justifié" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors de contrôles effectués dans des débits de boissons exploités par Yves Y..., Yannick X... et Patrick Z..., les agents

échantillons examinés ; qu'en affirmant que le test de produit effectué par les services des douanes ne contiendrait pas de mesure du taux de principe actif, pour en déduire que ce test ne pourrait constituer

.; " ALORS D'AUTRE PART QUE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST CONSTITUEE QU'A LA CHARGE DE CEUX QUI METTENT LES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS

, outre les officiers de police judiciaire : - les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du Code de procédure pénale ; - les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Alad’2, Vigil.

la réunion des éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que les agents verbalisateurs ont constaté l'existence d'un « étalage sans autorisation (1m 50 x 0m 80 crêpes) prévu par DG1 du RET

contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le demandeur condamnation du chef de refus d'obtempérer à une sommation émanant d'un fonctionnaire ou agent

l'EURL Financière Monceau n'ayant pas un tel objet, n'ayant plus vocation à être utilisé par des militaires et ayant justifié d'un usage privé civil ; que l'immatriculation dite militaire SA 341 H constitue