décidant l'affiliation par la CAVIMAC de M.

pour l'année 1998, l'affiliation à la caisse étant annuelle, mais que, n'étant plus tenue à cette obligation après le 31 décembre 1998, le jugement ne plus recevoir exécution pour l'avenir ; Qu'en

d'avoir alloué au salarié une somme à titre de congés payés afférents au préavis alors, selon le moyen, que dans le secteur professionnel du bâtiment les employeurs et employés sont obligatoirement affiliés

X..., président non rémunéré d'une société par actions simplifiées, devait être affilié au régime des personnes salariées des professions agricoles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé

l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le régime général de la sécurité sociale n'est pas applicable aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale qui sont affiliés

X..., ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CBM Méditerranée, et Mme Y..., de leur demande tendant à ce que la clause de non-affiliation stipulée dans le contrat de franchise du

d'une fraude qu'il aurait commise dans la démonstration de son activité pour le compte de la société Cuny entre 1988 et 1997, sans examiner ses moyens et les éléments produits pour justifier de son affiliation

à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son salarié au régime de prévoyance obligatoire prévue par la

lui reconnaître les avantages conférés aux cadres, ce qui était d'ailleurs confirmé par le haut niveau de son salaire, qui s'élevait à 6 340 francs pour 50 heures de travail par mois, et par son affiliation

que, d'une part, selon l'article 1060 du Code rural, le régime agricole est applicable aux "salariés et assimilés visés à l'article 1144", des professions agricoles ; que, selon ce dernier texte, l'affiliation

prévoit que "lorsque les intéressés ne bénéficieront pas gratuitement, par les soins de la caisse de retraite complémentaire ou de l'organisme de prévoyance dont ils relèvent, du maintien de leur affiliation

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a intégré dans l'assiette des cotisations dues par Mme Y..., affiliée à

X... ait bénéficié seulement d'une retraite proportionnelle, ne pouvait, sans rechercher si, au regard des textes applicables, le refus du maintien de l'affiliation de M.

du nouveau Code de procédure civile et les articles 1833 et 1844 du Code civil ; et alors, d'autre part, que viole l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui a conclu à la non- affiliation

termes de la promesse de cession d'actions que la volonté du GIE Guilbert Industries Chimiques avait été d'appliquer la convention collective des industries chimiques, dès lors qu'il avait accepté l'affiliation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1987, la caisse primaire a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale

ressort, que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO) lui ayant notifié son affiliation

forclusion résultant de l'expiration d'un délai s'il est établi que l'intéressé s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à décider que l'incapacité de l'affilié