articles 5 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel déclare que l'entreprise objet de la procédure collective n'a plus d'activité, ce qui empêcherait toute adoption

les dispositions d'un avenant modifiant un accord collectif sont applicables immédiatement aux contrats de travail en cours, elles ne peuvent s'appliquer à des situations acquises antérieurement à l'adoption

l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet ; qu'en ne recherchant pas si, de l'existence d'un contrôle des services ministériels sur la fixation des montants de ces indemnités et de l'adoption

Y... prises par adoption des motifs des premiers juges, faisant valoir qu'à la suite de ses congés payés, Mme X... avait bénéficié d'un congé parental d'un an, la tenant ainsi pendant cette durée éloignée

liquidateur de la société Moncey textiles fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard des trois SCI alors, selon le moyen, que l'adoption

peuvent bénéficier de permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours en vue de maintenir des liens familiaux, lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine ; qu'en se bornant à relever, par adoption

part, que l'infraction reprochée au prévenu par la prévention et retenue à son encontre ne permettait pas le prononcé d'une peine d'emprisonnement supérieure à un mois ; "alors, d'autre part, que l'adoption

coupable d'abus de confiance pour avoir détourné deux téléviseurs au préjudice de son employeur ; " aux seuls motifs propres que " les premiers juges par leurs motifs pertinents dont il est fait adoption

C... comme étant l'employeur, alors que si la décision administrative se trouvait légalisée, elle emporterait implicitement adoption des motifs ayant servi de base à son application, soit l'application

réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de huit jours, d'un enfant placé en vue de son adoption

sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en statuant par adoption

couleur apparaît au niveau des taches d'humidité (pour ne pas l'influencer, ne pas lui donner la couleur exacte qui doit surgir, celle-ci n'étant pas celle du produit d'origine)" ; qu'en retenant, par adoption

X..., procédé à une dénaturation par omission de la clause du contrat du 13 mai 1980 comportant adoption du régime de séparation de biens, aux termes de laquelle "chacun des époux sera réputé avoir fourni

alors, selon le moyen, que l'ajout de tâches non prévues au contrat de travail initial constitue une modification de ce contrat qui requiert l'acceptation du salarié ; qu'après avoir constaté -par adoption

X... avant l'ordonnance de clôture, tendant à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs, jugement qui s'était borné à rejeter la demande en divorce, la cour d'appel, qui a alloué

Télémaque C..., dont Mme Y... était devenue parente par voie d'adoption, et régulièrement transcrite le 2 juillet 1866 ; qu'en se bornant, pour écarter un tel titre, à indiquer qu'il ne concernait nullement

l'actif et le passif de la société à ce jour, savoir : (...)au passif : les comptes courants 42 025,32 (et) les impôts à payer 78 797,97 total du passif 120 823,29 francs"; qu'en affirmant, par adoption

seconde en date n'aurait pas été souscrite si la première en date ne l'avait pas été ; qu'en énonçant que les contrats de 10 et 12 mars 1998 sont juridiquement autonomes, quand elle constate, par adoption