______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration

A... d'avoir tenu des propos diffamatoires à l'encontre de la Présidente de l'association auprès de trois administrateurs ; qu'il était expliqué qu'à la suite d'un entretien au cours duquel Mme K..., la

A..., en qualité d'administrateur ayant pouvoir d'assurer, seul, l'administration de l'entreprise, Y... son gérant n'avait pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie

X... a fondé la société Golf country club Cannes-Mougins au sein de laquelle il a occupé les fonctions de président-directeur général d'avril 1977 à octobre 1978 et dont il est resté administrateur jusqu'au

Y... comme administrateur judiciaire ; que celui-ci a exigé de la société Socamett le maintien de la garantie en vertu de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, et l'a fait assigner afin de voir

l'ordonnance de taxer à la somme de 18 213,36 euros le montant des honoraires, frais et débours de la société BG & associés, en sa qualité de séquestre répartiteur, alors « que la rémunération des administrateurs

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration

[B] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

dans la mesure où l'expert indique que dans un premier temps, une évolution à bas bruit a pu expliquer qu'elle n'ait pas été décelée - si à 17 h 15, heure à laquelle un dosage d'éthrane avait été administré

« des pouvoirs les plus étendus à l'effet d'administrer la société » et dispose qu' « en conséquence notamment […] 5) il surveille la perception, l'encaissement et la répartition des droits d'auteur de

Jean X..., administrateur syndic pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Château de Malijay, demeurant ... à Orange (Vaucluse), 3°) M.

Madame [J] considère, dès son courrier en réplique du 18 avril 2011, que la prescription du droit de reprise de l'administration est prescrit car l'administration était informée de ce qu&apos

X..., - LA SOCIETE AUX TOURS DE NOTRE DAME, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 février 2004, qui a autorisé l'administration

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en mai 1997 la commission d'action sanitaire et sociale et de prévention de la maladie de la CPAM de Paris a établi, à la demande du conseil d'administration

Après rejet de sa réclamation contentieuse, la société Garoupe a assigné l'administration fiscale en vue d'obtenir la décharge des impositions mises à sa charge.

Or, ainsi que l'expose l'administration, M.

Guy, - Y...Lothaire, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAVERNE, en date du 8 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

X... étant décédé en 1985, l'administration des Impôts a procédé en 1990 à un premier redressement qui a été ultérieurement abandonné pour vice de forme, et repris en 1993 ; que ce redressement concernait