Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 4 mars 1983 : Considérant que la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R.123-12 du code

Par conséquent, alors même que la société requérante remplissait les conditions d’octroi de l’aide litigieuse, l’administration a pu légalement rejeter sa demande au motif de sa tardiveté, sans que la

S'EST PLACE, PAR SON FAIT, EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EDICTES EN VUE DE GARANTIR L'EXERCICE DES DROITS INHERENTS A SON EMPLOI ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT

L'ACTION EN REPETITION DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION AU REGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'EXIGIBILITE

l'autorisation donnée concerne bien les lieux pour lesquels elle était sollicitée ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas quels lieux étaient visés dans la requête présentée par l'administration

Elle soutient que : - l'administration ne pouvait légalement refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l'occasion des dépenses liées à la construction du pavillon de chasse, à

Dans ces conditions, faute pour le requérant de justifier de l'origine des sommes inscrites en à-nouveau et des autres sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé, l'administration a pu

rappelle que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l’article L311-6 du code, l’administration

un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’administration

le consul général de France à Tanger s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration

prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

mises à sa charge, alors même qu'elle n'aurait, dans le délai du pourvoi en cassation, contesté que le bien-fondé des impositions mises à sa charge ; Considérant, en second lieu, qu'en jugeant que l'administration

relevant du ministre chargé de l'éducation, doit apprécier la compatibilité du handicap avec l'exercice des fonctions auxquelles postule le candidat en prenant en compte les aménagements de poste que l'administration

fiscales ; - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que sa comptabilité était tenue au moyen de systèmes informatiques, pour en déduire que l'administration

différence indemnitaire appliquée aux assistants mis à disposition ; 2) à défaut, de constater l’illégalité de cette différence de traitement au regard du principe d’égalité ; 3) de dire que l’administration

son oncle et sa tante qui s'étaient engagés à la prendre en charge et sur la circonstance qu'il existait un risque de voir le visa détourné de son objet ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration

Dans ces conditions, l'administration ne peut légalement autoriser un licenciement demandé sur le fondement d'une autorisation délivrée par le juge-commissaire si la période d'observation a expiré à la

impôts ; - a méconnu les dispositions des articles 1729 du code général des impôts et L. 195 A du livre des procédures fiscales et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration