, dont la teneur n'est pas déniée, et qui constituent des éléments de fait de nature à établir l'existence de la fraude et, dès lors, de la créance de l'administration des Douanes; que le moyen n'est pas

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

des douanes a convoqué la société et son représentent poux sa rédaction laquelle a été réalisée en 90 minutes ; qu'en outre, il n'est pas démontré que l'administration des douanes a préalablement à sa

BORE, XAVIER et BORE, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

douanières, et les conclusions de M.

des douanes au produit "imprimé vidéo" régulière ; Aux motifs que « au soutien de son appel, l'administration des douanes revendique le classement du produit litigieux à la position

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Direction régionale des douanes et droits indirects, les conclusions de M.

Estimant que celle-ci constituait une activité de production, l'administration des douanes leur a notifié une infraction de manoeuvre ayant eu pour résultat de les faire bénéficier indûment d'une exonération

affectée à la valorisation comme matière par incorporation de déchets dans un processus de production ou de tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; qu'après rejet de sa demande par l'administration

ne peut par simple référence à l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales (que l'administration des Douanes qualifie d'erronée, l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ayant dû être visé

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'administration

dans lequel il transportait 1 144 pantalons jeans en coton présentés sous la marque contrefaite "Levi's" et destinés à la Belgique ; Attendu que, cité devant la juridiction correctionnelle par l'administration

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Somaf (l'importateur) a importé diverses marchandises en Guadeloupe ; que l'administration

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2015), que l'administration des douanes a dressé un procès-verbal d'infraction contre la société International Méditerranean Duty

L'administration des douanes et droits indirects a fait citer M.

activités polluantes (TGAP), en ce que les produits livrés n'étaient pas destinés à des industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles, l'administration

Statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, il a condamné M.