, après avoir rejeté la demande tendant à voir déclarer irrégulière la publicité pratiquée en vue de l'adjudication par jugement séparé, le bien a été adjugé à la société International investissement ;

pas tenu de passer un marché selon des modalités régies par la loi, se soumet volontairement, pour la sélection de son cocontractant, à une procédure dont il définit les modalités, ledit pouvoir adjudicateur

CETAT39-02-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION - ADJUDICATION RESTREINTE -Utilisation de cette procédure par

commun ; que, cependant, ces marchés peuvent être soumis à une procédure adaptée ; qu'ils peuvent même être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, au jugement du pouvoir adjudicateur

JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "COLLECTE ET EVACUATION DES ORDURES MENAGERES", LA DECISION DE SON BUREAU D'ADJUDICATION

Y... ayant formé une surenchère, M. et Mme X... ont demandé la nullité de celle-ci et de l'adjudication en soutenant que la déclaration d'adjudicataire avait été faite par une personne morale inexistante

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2015), qu'à la suite de l'adjudication

et celle du 21 août 2020 rejetant les objections et observations de la procédure postérieure à l'adjudication.

. ; qu'à la suite de l'adjudication du bien objet de la saisie, une surenchère a été formée et qu'après divers incidents, les consorts X... ont affiché la vente pour l'audience du 23 janvier 2003 ; que

juillet suivant, Mme A... a, sur le fondement de l'article 159 de la loi du 1er juin 1924, adressé au Tribunal des observations et objections aux fins de faire déclarer nulle et de nul effet ladite adjudication

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication au 13 décembre 2001, les débiteurs, se prévalant de la procédure de surendettement déclarée recevable le 4 décembre 2001 par la commission de Seine-et-Marne

X..., ayant acquis, sur adjudication, des lots de copropriété, a fait assigner Mme Y... et Mme A... afin de les voir juger occupantes sans droit ni titre des locaux ; Attendu que pour débouter M.

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une remise de l'adjudication

que des poursuites de saisie immobilière ont été exercées à l'encontre des époux Z..., dans lesquelles le Crédit lyonnais a été subrogé par un précédent jugement ; qu'avant la date fixée pour l'adjudication

pour perte d'une chance de se voir adjuger la gérance d'un débit de tabac, l'arrêt retient que si le non-renouvellement du bail a fait perdre à la société X... la possibilité de participer à cette adjudication

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication au 7 mars 2002, la débitrice, se prévalant d'une nouvelle saisine d'une commission de surendettement en date du 21 février 2002, a déposé le 28 février 2002

#Pourvoi - Politique agricole commune - Aide alimentaire - Procédure d'adjudication - Décision de la Commission modifiant les conditions postérieurement à l'adjudication - Paiement des adjudicataires en

selon le moyen, d'une part, l'article 731 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements rendus en matière d'incidents de saisie, parmi lesquels ne figurent pas ceux prorogeant le délai d'adjudication