CJUE — 29 avril 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:236
- Date
- 29 avril 2004
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004.#Commission des Communautés européennes contre CAS Succhi di Frutta SpA.#Pourvoi - Politique agricole commune - Aide alimentaire - Procédure d'adjudication - Décision de la Commission modifiant les conditions postérieurement à l'adjudication - Paiement des adjudicataires en fruits autres que ceux spécifiés dans l'avis d'adjudication.#Affaire C-496/99 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004.#Commission des Communautés européennes contre CAS Succhi di Frutta SpA.#Pourvoi - Politique agricole commune - Aide alimentaire - Procédure d'adjudication - Décision de la Commission modifiant les conditions postérieurement à l'adjudication - Paiement des adjudicataires en fruits autres que ceux spécifiés dans l'avis d'adjudication.#Affaire C-496/99 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 29 avril 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:236
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel