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2 040 résultats pour « action individuelle des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00461

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Kaeser compresseurs, société par actions

Source officielle

Page 25 sur 102

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22187_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

C, député, publiée au Journal officiel le 13 août 2019 admet que la cession d'une petite ou moyenne entreprise constituée par apport d'une entreprise individuelle existante, qui est en principe de nature

Source officielle
CC

comm

6137244dcd58014677414625

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en nullité des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et conclues sans autorisation préalable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101344_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'un actionnaire, résident français.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00636

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il en déduit que le succès des actions ainsi engagées ne pourrait qu'affecter le patrimoine de la banque et, par suite, le gage des créanciers, que ces actions présentent, en conséquence, un caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10059

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La liquidation a été close pour insuffisance d'actifs le 23 février 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00531

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

d'un salarié au regard de la sa classification conventionnelle, une telle action, qui ne posait aucune question de principe, ne relevant que de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60369b86186a1c3ddf8dd8c6

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Développement-l'actionnaire unique de la société FIG.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03334_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Howmet Holding France, anciennement dénommée Arconic Holding France SAS, a demandé au tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6036b6149510cd56c7c2a37e

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Sur la recevabilité de l'action Les sociétés GDF-Suez et Climasave estiment que Messieurs [Z], [M] et [H] sont irrecevables en leur action dès lors qu'une action pour faute de gestion à l'encontre d'un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505899_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

travail et des solidarités des Hauts-de-France a validé l’accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l’emploi des sociétés du groupe Auchan Retail France, composée des sociétés par actions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026535713

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

n°s 1105713-1107940 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une question préjudicielle par un arrêt du 17 mars 2011 de la cour d'appel de Paris, a déclaré que les actions

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TA

1ère chambre

DTA_2201580_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 30 mars 2023 sous le n°2201580, la société par actions simplifiées (SAS) Les Tamaris, représentée par Me Billet, demande au tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210865

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

avoir subi lors de la vente de ses actions au bénéfice de plusieurs administrateurs du groupe ; que, par jugement du 28 août 2007, elle a été déboutée de ses demandes ; que cette décision a été confirmée

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163820496ce96677bf0fdb4

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Soutenant avoir été exclue de la cession des actions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00788

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Les actions de la société Metaleurop GMBH, filiale allemande de METALEUROP détenue à 100 % dans laquelle étaient logés les actifs allemands du groupe, notamment Nordenham Zinc, étaient nanties au profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00707

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

son intervention comme directeur technique et de son détachement imposé avant son retour aux fonctions antérieures, mentionne " si j'avais été maintenu à mon poste je me serai assuré du bon suivi de l'action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d02c25a97f0381f4b64

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

de FIG à hauteur de 82,65%, DOFIRAD BV détenant 580.559 actions du capital - A l'issue de l'opération d'échange de titres et d'opérations de cessions d'actions ( protocole d'accord signé entre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89849

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Subsidiairement au fond il conclut à l'irrecevabilité et au mal fondé de Maître Y... es qualités en son action, à son débouté et à sa condamnation es qualités à lui payer une indemnité de 5. 000 € sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8984c

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Subsidiairement au fond il conclut à l'irrecevabilité et au mal fondé de Maître Y... es qualités en son action, à son débouté et à sa condamnation es qualités à lui payer une indemnité de 5. 000 € sur

Source officielle