engagée le 7 mars 1996 était irrecevable comme prescrite ; qu'en refusant de faire application des articles 352 et 352 ter du Code des douanes aux motifs qu'il s'agirait d'une action de droit commun,

    L’action en restitution de l’église 7 .

sa demande. » ; ALORS, premièrement, QUE lorsque l'indu de cotisations sociales a été constaté par une lettre d'observations qui fait suite à un contrôle de l'Urssaf, le délai de prescription de l'action

le 31 mars 2017 une requête en restitution à laquelle il n'a pas été fait droit au motif qu'un plan de redressement sur 10 ans avait été homologué par ce tribunal le premier février 2017.

adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action

d'interdiction des paiements d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-7 du code de commerce ; 2°/ que l'action

A l’audience du 6 février 2025, Madame [G] [R], présente, demande la restitution du dépôt de garantie à hauteur de 580 euros.

débiteur est mis en redressement judiciaire; qu'ainsi l'article 115 susvisé ne s'applique pas aux crédit-bailleurs qui demeurent propriétaires de leur bien donné à bail et qui n'exercent qu'une action

. - Actions en restitution - Délai - Evènement susceptible de rouvrir le délai - Liquidation totale par une société de son stock l'empêchant de récupérer par voie d'imputation sur les taxes dont elle serait

    Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, elle estime avoir subi une atteinte à son droit au respect de ses biens, en raison du rejet de son action en restitution du terrain

adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action

adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action

en second lieu, que le point de départ de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qui est applicable aux actions

L’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire d’une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière

adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même, est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action

Elle invoque tout d'abord la prescription de l'action en restitution pour les sommes qui ont été versées depuis 1995 jusqu'en 2002.

valablement interrompu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° V 97-14.781 : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action

inopposable aux contribuables français et ne peut, par le biais d'un délai restrictif de remboursement, être considérée comme ayant une existence légale pour les années 1981 à 1983 ; qu'il s'agit d'une action