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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e22
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[I] précise que la procédure d'exéquatur ne concerne que les décisions rendues par des juridictions judiciaires et ne s'appliquent donc pas aux documents administratifs.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101047
24 septembre 2014
24 septembre 2014
d'adoption du 19 juin 2000 ne répond pas aux exigences de l'ordre public international de fond et de procédure ; que le fait que Monsieur Y... ait obtenu un agrément, le 14 juin 2007, de la direction de l'action
Source officielleciv1
60794d7c9ba5988459c488ca
31 janvier 2006
31 janvier 2006
I n° 161), le président du tribunal de grande instance de Toulouse a rejeté la demande d'exequatur de cette décision comme étant contraire à l'ordre public international ; Sur le pourvoi incident, qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10784
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Attendu que pour justifier son action devant le conseil de prud'hommes de Paris, M.
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9cc
4 mai 1965
4 mai 1965
LE 20 AVRIL 1956, A UN MOMENT OU L'ACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE EN FRANCE ET QUE SI LES DIFFERENTS ACTES DE PROCEDURE ONT ETE SEPARES PLUSIEURS FOIS PAR UN INTERVALLE DE PLUS DE TROIS MOIS, LES FAITS DIFFAMATOIRES
Source officielleciv1
61372167cd580146773f376a
9 octobre 1990
9 octobre 1990
constaté la paternité de Henri N. qui est décédé en 1985 ; que sur assignations de Mme K., agissant tant en son nom qu'en qualité de tutrice légale de son fils, le tribunal de grande instance a refusé l'exequatur
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fea9
11 janvier 1972
11 janvier 1972
MOTIF QU'UNE DECISION ETRANGERE D'ARBITRAGE TRANCHANT UN INCIDENT QUI NE STATUE PAS SUR LE FOND DU LITIGE ET QUI, PARTANT, EST INSUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE NE PEUT FAIRE EN FRANCE L'OBJET D'UNE ACTION
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e8
14 mai 2008
14 mai 2008
Il invoque l'article 1074-1 du code de procédure civile, le but de l'action étant de remettre la situation juridique en place après une voie de fait et le litige étant au coeur de l'autorité parentale
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b482
13 mars 2008
13 mars 2008
a été fait appel devant la cour de Bruxelles est du 20 mars 2001 et que la matière de l'état et de la capacité des personnes est exclue du champs d'application du Règlement ; Considérant que l'exequatur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110767
3 novembre 2021
3 novembre 2021
regard des articles 34 et 45 de la convention de Lugano et des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en application de l'article 16 de la convention de Lugano, l'action
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616246c1af0a1de0eb1b64a4
27 mai 2014
27 mai 2014
L'exequatur a été conféré à ces deux sentences par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 20 janvier 1997.
Source officielleChambre 1-1
63d0d54981a7b805de12b39e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de CHF 540'147'186, des passifs envers les tiers de CHF 512'972'806, soit un actif net de CHF 6 27'174'380.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00964
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Y..., ès qualités, a alors exercé devant le tribunal de grande instance de Strasbourg l'action révocatoire du droit allemand en vue de recouvrer la plus-value perçue par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69df2239cdc6046d47480147
14 avril 2026
14 avril 2026
C'est dans ce contexte que les actionnaires algériens ont introduit le 30 décembre 2018 une action judiciaire devant les tribunaux algériens à l'encontre de la société CCCC Ltd afin qu'il soit statué sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100674
11 juillet 2019
11 juillet 2019
valablement conclue, le tribunal arbitral était compétent pour connaître de la demande ; Attendu, ensuite, que la capacité pour agir dans l'instance arbitrale est une question de recevabilité de l'action
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbcbb262f548aab474351b
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Celle-ci a été revêtue de l'exequatur par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 16 mars 2017.
Source officiellecomm
613720a6cd580146773eced5
21 juillet 1987
21 juillet 1987
, V, 7 et VI, 1, B (qui contiennent la même référence que l'article V, 3 susvisé), IX, 2 (aux termes duquel chaque Etat contractant veille à ce que ses tribunaux aient compétence pour connaître de l'action
Source officielle16e chambre
62c7cb41cb8dca058e3e8025
7 juillet 2022
7 juillet 2022
le 6 octobre 2020 est valable, déclarer que la prescription de sa créance, au titre du jugement en date du 19 août 1993 du tribunal du district de Meilen en Suisse, rendu exécutoire par jugement d'exequatur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
635236a58c924eadffcc4778
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
696a59f3cdc6046d478a1040
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle estime que son action en partage est recevable au regard des dispositions des articles 1360 du code de procédure civile et 840 du code civil.
Source officiellePage 25 sur 45