Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

    Le délai de prescription applicable aux actions en diffamation ayant pour objet des déclarations formulées en juillet 1996 était de trois ans en vertu de l’article 4A de la loi de 1980 sur

Les déclarations faites par un juge, un avocat ou un témoin au cours d’une procédure judiciaire sont couvertes, selon la common law , par une immunité absolue contre des actions en diffamation.

[B] à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice de ce chef, de lui réserver l'action en diffamation prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 à raison du caractère diffamatoire

[M] [I] et la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme sont recevables et bien fondés en leur action, - dire et juger que M.

de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la requalification de l'action engagée par l'Earl de [Adresse 5] L'article 12 du code de procédure civile, qui s'applique au juge des référés, dispose': «'Le juge tranche

S... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle 2 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale alors : « 1°/ que ne donneront lieu à aucune action en

Elle sollicite ainsi que les demandes formulées par la société soient requalifiées en action en diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

L’intéressé engagea une procédure en diffamation contre le journal, mais en 1983 son action fut rejetée par le tribunal municipal ( byrett ) de Bergen, qui jugea l’accusation fondée.   M.

Par jugement en date du 18 novembre 1999, le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye a rendu la décision suivante : - Dit que l'action en diffamation exercée par Monsieur et Madame X... et Y... au

Serge, - LA SARL LIBERATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat

A la suite de la parution de cet article, six employés de l’AIC (I.V., C.P., C.M., C.V., S.I. et A.I.) engagèrent des actions en diffamation distinctes. Les affaires furent ultérieurement jointes.

éléments de preuve sont produits et concordants, - il n'a commis aucune faute en communiquant des liens pour accéder à des articles de presse qui rapportent des faits qui n'ont pas donné lieu à des actions

charge des honoraires d'avocats, une somme totale de 31 663,40 euros, les sommes réclamées au-delà de la somme accordée de 10 937,20 euros correspondent à des honoraires versés dans le cadre d'une action