Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [F] a notamment donné à son petit-fils, [I] [G], alors mineur, 498 actions de la société holding

en nullité pour vileté du prix, alors, d'une part, que les actions en nullité absolue, se prescrivent par 30 ans et, d'autre part, qu'en prononçant sur le fond quand elle déclare cette action irrecevable

Octave Y... et de 150 autres actions au profit de M.

Coframer, et non la superficie du bâtiment de la SCI Amodjee en son entier, aucune garantie n'ayant été souscrite au titre de la responsabilité civile immeubles (p. 13 de cette pièce).

La SA Predictis oppose la prescription des demandes formées au titre de ces contrats puisqu'ils ont été souscrits en 2006 et 2007 et que les souscripteurs auraient dû constater au plus tard lors de la

C'est à juste titre que la banque réplique que seule peut s'appliquer la prescription telle qu'elle résulte de l'article L. 137-2 du code de la consommation, selon lequel, l'action des professionnels,

francs (91 469,41 euros) ; que ce concours financier, destiné à fournir des liquidités à la société, était garanti par le nantissement d'un contrat collectif d'assurance-vie "Lionvie opportunities" souscrit

, le degré minimum d'exposition au risque actions étant égal à 80 %, et qu'en ce qui concerne le support "écureuil investissement", le degré minimum d'exposition au risque action est égal à 60 %, et qu'ainsi

au titre de l'année 1991, d'une part, être gérante d'une société en commandite par actions, d'autre part, être détentrice d'actions dans cette société et dans la société anonyme assurant la gestion de

droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE (la banque) a consenti un prêt à M. et Mme Z..., dont le remboursement était garanti par un cautionnement hypothécaire souscrit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action

La banque a opposé la prescription de ces actions. 3. La demande en nullité de la stipulation d'intérêts a été rejetée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

société BLC avait qualité et intérêt pour agir contre elle et de la condamner à payer certaines sommes à la société BLC, alors, selon le moyen : 1°/ que la reprise par une société des engagements souscrits

(l'assuré) a souscrit le 5 novembre 1999 auprès de la société La Mondiale Partenaire (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie multisupport ; que dans le bulletin de souscription, il a reconnu "avoir

Le 17 décembre 2017, elle a souscrit une obligation pour 25.000 euros par l'intermédiaire de M.[U]. 5.

F aux fins de la voir condamner à garantir Monsieur X...au titre du contrat collectif souscrit par elle souscrit ; Par jugement du 28 avril 2005 le Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN a :

Sauveur X... a souscrit un contrat d'ouverture de compte Carrefour Millénium 3 proposé par la SA SOCIETE DES PAIEMENTS PASS (S2P) en investissant un montant de 300 000 francs.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 112-1, troisième alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que, si toutes les actions dérivant