d'un problème de rentabilité et c'est ainsi qu'outre les relations commerciales entretenues depuis fin 2011, la société le Nectar des Dieux avait décidé de la soutenir financièrement de façon très active

L'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 956'563 euros.

Alain X... dirigeant de fait de la société Serca et l'a ainsi condamné, en cette qualité, du chef de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière et détournement d'actifs

souscrite par acte du 6 novembre 2001 de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession au jour de son décès sans exception ni réserve, elle disposait de l'usufruit sur l'intégralité de l'actif

d'une insuffisance d'actif doit être certaine ; qu'il y a lieu de suivre la proposition du liquidateur pour la détermination du passif à prendre en considération pour l'action en insuffisance d'actif

X... avait « détourné des actifs dépendant de la liquidation judiciaire en dissimulant et soustrayant des éléments d'actif dépendant de la liquidation judiciaire qui n'(avaient) pu être inventoriés »,

N... , les cessionnaires, une garantie d'actif et de passif stipulant, en son article 2.1.1, que le garant s'engage à verser le montant de tous dommages, pertes, intérêts, pénalités subis par la société

ouverture, il n'en demeure pas moins que le grief de déclaration tardive de la cessation des paiements suppose que les juges du fond s'expliquent tant sur le passif exigible que sur l'actif

en raison notamment d'un défaut de déclaration d'état de cessation des paiements et d'un détournement d'actif. 5.

vue de certaines opérations sur valeurs mobilières et l'ayant condamné à lui payer une certaine somme au titre des intérêts civils ; que la procédure collective ayant été clôturée pour insuffisance d'actif

est établie, un témoin ayant déclaré avoir vu Barone utiliser une partie de ces objets pour le compte de son nouvel employeur sur un chantier ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif

SCI faute de détermination du prix, la cour d'appel a énoncé que le prix était parfaitement déterminable car la cession aurait lieu moyennant le prix global pour les 1 200 parts égales au montant de l'actif

X... n'avait pas pu faire face à la créance fiscale avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors,

, pourvoi n° M 94-19.522), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de Mme X..., le tribunal a arrêté le plan de cession et donné mission au commissaire à l'exécution du plan de réaliser les actifs

judiciaire ouverte par un jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes le 17 juillet 1997; que par un jugement du 27 novembre 1997, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif

au titre de l'allocation supplémentaire, doit s'entendre de la valeur de l'actif successoral au jour du décès. 9.

2017, le tribunal de commerce de Lille Métropole a : - dit la société Lebas Industries, la SELARL AJIS et Me [X], es qualité, recevables en leurs demandes - jugé que Métabolic Explorer a aidé et activement

;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce titre de recette en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cessation des paiements dépend de l'insuffisance de l'actif