: . elle a met en demeure M. et Mme H de faire cesser l'habitation des lieux et non la société Ouranos, pourtant seule propriétaire du bien concerné ; . elle a été notifiée à M. et Mme H en un acte

S'agissant d'Alain H... il pouvait affirmer qu'il était vêtu d'un unique sous vêtement au moment de sa découverte.

d'avoir retenu que 'Monsieur [Z] [G] ne prétend pas avoir fait de la souscription d'une assurance par son cofidéjusseur la condition de son propre engagement et qu'il n'est pas d'ailleurs indiqué dans l'acte

les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions : En premier lieu, par un arrêté du 14 janvier 2025 régulièrement publié au recueil des actes

20 ans, ce qui lui avait valu félicitations et promotions, accompagnées d'augmentations de salaire conséquentes et de primes, comme le fait que le comportement reproché le 6 août 2013 constituait un acte

fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, par un arrêté du 10 novembre 2025 régulièrement publié au recueil des actes

Il soulève au surplus que le demandeur a produit deux actes de naissance différents, alors que l’acte de naissance est nécessairement unique. Le ministère public en conclut que M.

De plus, Mme [K] [C] a signé l'acte uniquement en qualité de représentante de la CGLE, comme indiqué à l'acte, et ce en vertu d'un pouvoir qui lui a été consenti le 2 août 2005, annexé à l'acte notarié

Ce fait n'est pas contesté par l'employeur, étant cependant fait observer que ce acte unique peut s'expliquer par des contingences comptables et d'organisation du service de paie.

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

annulation partielle de la vente intervenue entre elle et l’OPAC de la SAVOIE en ce qu’elle porte sur des parcelles dont les requérants ne peuvent être propriétaires et qu’elle a été réalisée par un acte

au plus tard le jour de la vente une autorisation écrite de la SARL NCH [F], non partie à l'acte.

à l'acte de prêt ; que l'article 21 du décret du 26 novembre 1971 précise que les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte et

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : En ce qui concerne la régularisation : - l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme n'autorisant qu'un acte

[S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par acte introductif enregistré au greffe le 19 février 2018, M.

----- Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, Madame [E] demande de : - CONSTATER que la prise d'acte

peut en poursuivre la nullité ; qu'elle affirme son droit à rémunération en application de l'article 73 du décret, dès lors que l'offre d'achat a été finalisée après une visite par ses soins, qu'un acte

de réception qu'à Monsieur [V], caution solidaire et hypothécaire les 17 octobre 2001 et 18 mars 2008 ; Considérant que les sept contrats constitutifs de rentes viagères avaient fait l'objet d'un acte