alors, selon le moyen, que l'interdiction du cumul des avantages résultant des applications respectives de la loi de 1941 d'une part, et d'un contrat de location-gérance se référant expressément aux accords

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail, et l'accord interprofessionnel sur l'amélioration

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

de cette absence de régularisation, il n'a pu bénéficier du statut de " docker professionnel intermittent ", qui aurait dû lui être appliqué après l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1992 et de l'accord

; alors, d'autre part, qu'en considérant que le dispositif de mise en oeuvre prévu par l'accord du 13 novembre 1984 ne s'imposait pas à l'employeur, la cour d'appel a violé, par refus d'application

dommages-intérêts à la salariée pour violation de l'ordre des licenciements dont il a souverainement apprécié le montant ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 7 de l'accord

demande initiale en paiement de marchandises formée par la société, réclamé reconventionnellement une somme correspondant au revenu minimal garanti aux locataires-gérants de stations-service par les accords

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce par des accords

Attendu que la société X... frères reproche à cet arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer en attendant la décision de la juridiction administrative sur la légalité des arrêtés d'extension des accords

qu'il avait condamné la société ENI, au titre de sa responsabilité contractuelle, à lui payer la somme de 122 430 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 3.1 des Accords

des productions saccharifères (CIPS), dont vous indiquez qu’il n’est pas une organisation interprofessionnelle reconnue définie à l’article L.632-1 du même code, ou à l’association interprofessionnelle

chèques ; -la banque lui accordait un découvert de plus de 400 000 francs ; le déficit des stations était connu de la société ESSO et habituel et aurait dû être pris en charge par ESSO en application des Accords

. ; que cet accord a été modifié le 2 février 2000 par un accord conclu entre les sociétés SDE, ETI et M.

de l'accord ; Qu'en statuant comme il l'a fait, au seul motif que l'accord interprofessionnel litigieux avait fait l'objet d'une extension par arrêté ministériel, et que cet arrêté avait été validé

de l'accord ; Qu'en statuant comme il l'a fait, au seul motif que l'accord interprofessionnel litigieux avait fait l'objet d'une extension par arrêté ministériel, et que cet arrêté avait été validé

de l'accord ; Qu'en statuant comme il l'a fait, au seul motif que l'accord interprofessionnel litigieux avait fait l'objet d'une extension par arrêté ministériel, et que cet arrêté avait été validé

de l'accord ; Qu'en statuant comme il l'a fait, au seul motif que l'accord interprofessionnel litigieux avait fait l'objet d'une extension par arrêté ministériel, et que cet arrêté avait été validé