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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01462_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Eu égard au motif d'annulation retenu, et en l'absence de modification des circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle

Page 25 sur 5535

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02080_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'expert a relevé l'absence de modification notable du tableau radio-clinique à l'issue d'un examen clinique et radiographique particulièrement complet, ce que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502733_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'absence de toute modification de ces coordonnées, la société EDSET saisi, par la présente instance, le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01382

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

civile ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; qu'une telle modification mise en oeuvre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01801_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704186

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

L.420-22] - Autorisation de licenciement des délégués du personnel - Absence de modification par la loi du 17 juillet 1978 des règles spécifiques régissant cette procédure [1]. | 66-07-01-03-02 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème Chambre

DTA_2203085_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200002

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

application successivement d'une prescription de dix ans puis de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi susvisée et considérer que le délai est venu à expiration le 18 juin 2013 cependant qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301409

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

boulangerie- pâtisserie dont la zone de chalandise est étroite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire de ces seuls motifs, en l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab29

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

L'absence de modification du cadastre est sans incidence sur ce point, étant rappelé que les acquéreurs sont les ayant droits de leurs vendeurs et non des tiers.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01493_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401446

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

entreprise qui se voit, attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de statut "employé"; qu'aucune condition autre que l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301435

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

notamment la surveillance et le gardiennage de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu'en l'absence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02499_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

principe de transparence dans ses échanges avec les candidats ; – l’abaissement de sa note à l’issue des négociations est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle repose sur l’absence

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0f85dacdc6046d477fd4f8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception, le preneur a accepté l’offre de renouvellement mais a refusé le montant du loyer proposé au motif de l’absence de modification notable des éléments justifiant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00015_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

B ne peut, en l'absence de modification du profil du terrain, utilement soutenir que le dossier de déclaration préalable méconnaît les dispositions précitées. 4.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101922_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2200123_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

parcelle cadastrée section AE n° 377 située Route de Peynier sur le territoire de la commune de Belcodène en exposant que la demande était identique à une demande précédente rejetée le 9 juillet 2021 en l’absence

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

631986a451eeae4f1309d0c1

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

valeur locative au mètre carré retenue par l'expert et entérinée par le juge ; qu'il fournit des éléments sur les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations des parties et l'absence

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bb513cb5adff943601

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'argument de la société tiré de l'absence de modifications intervenues dans ses locaux est parfaitement inopérant, la CARSAT n'ayant pas à postuler sur l'existence ou l'absence de modifications survenues

Source officielle