Les associations requérantes font valoir que leur demande vise à porter à la connaissance du public des informations nécessaires à la transparence de la vie publique et à la protection du principe d'égalité

1 Délibération n° 2020-221 du 17 novembre 2020 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Benoît Ribadeau-Dumas LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

En dernier lieu, la commission relève que les points 4) et 5) de la demande s'inscrivent dans le cadre de la loi n° 2013-0907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui prévoit

D comme signataire de l'arrêté du 7 avril 2023 méconnait le principe d'impartialité et l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dès lors que la

En second lieu, aux termes du I. de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation

assiette du projet est issu d'un détachement de la parcelle ZB 130 ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

assiette du projet est issu d’un détachement de la parcelle ZB 130 ; le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence

1 Délibération n° 2025-15 du 14 janvier 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Thomas Cailleau LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

1 Délibération n° 2024-150 du 11 juin 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Julien Dumond LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

1 Délibération n° 2023-207 du 12 septembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Bertrand Bey LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

1 Délibération n° 2024-334 du 3 décembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Nicolas Chantrenne LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le

1 Délibération n° 2024-179 du 25 juin 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Guillaume Houzel LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le premier alinéa de l'article L. 2122-1 du même code a été méconnu dès lors que l'autorité concédante a attribué une autorisation d'exploitation

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence

de considérer des preuves pour vérifier si les rumeurs en question circulaient déjà à ce moment là   ; ils écartèrent l’argument de la société requérante selon lequel l’article avait trait à la vie