Turkey , no. 22492/93, § 62, ECHR 2000-III).

CETAT62-01-03-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE -Congrés régionaux d'administrateurs de caisses.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Approbation - Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

CETAT11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE -Responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise dans l'exercice de son pouvoir de tutelle.

a ordonné une mesure de tutelle au bénéfice de Rosa Z... et désigné M.

Les fils de [I] [V] ont saisi un juge des tutelles d'une demande de placement de leur père sous tutelle fin 2015. 3.

. - qui présentait une tumeur cancéreuse du sein gauche - a renoncé à l'intervention chirurgicale, associée à une chimiothérapie et à une radiothérapie, prévue début mars 1995 par les spécialistes de l'institut

sécurité sociale et les établissements qu'ils gèrent, font l'objet d'une inscription dans les projets de budgets établis par les conseils d'administration et soumis pour approbation aux autorités de tutelle

cassation, d'avoir déclaré la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur ce litige, alors, selon le moyen, que la décision du conseil d'administration de l'URSSAF, approuvée par l'autorité de tutelle

Pierrick X..., a alors saisi le juge des tutelles de deux requêtes tendant, l'une, à être autorisée à accepter la succession et à vendre l'immeuble et le fonds de commerce aux conditions de l'offre de

cassation, d'avoir déclaré la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur ce litige, alors, selon le moyen, que la décision du conseil d'administration de l'URSSAF, approuvée par l'autorité de tutelle

Le juge des tutelles, saisi par M.

X..., ès qualités de gérant de tutelle de M. Jean Y..., demeurant ...

a converti la mesure de tutelle en curatelle et nommé en qualité de curatrice l'UDAF, ultérieurement remplacée par l'épouse de M.

X... a été placé sous tutelle le 27 août 2008 ; que, le 1er octobre suivant, le juge des tutelles a désigné la préposée du centre hospitalier universitaire de Montpellier en qualité de tuteur ; que, le

[K] a été engagé le 1er septembre 2008 par l'Association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AVSEA) en qualité de directeur du service des tutelles.

de licenciement ne sont pas contestés par le salarié" ; 6 / que la lettre de licenciemenet ayant allégué comme cinquième motif du licenciement "l'ouverture d'un compte à une personne placée sous tutelle

A..., le délégué de tutelle de Clotilde Z..., datées des 6 janvier et 8 février 1995, et qu'elle reconnaît avoir reçues et par lesquelles il lui demandait si elle était en possession de bons au porteur

Par jugement en date du 03 novembre 2022, le juge des tutelles a prononcé une mesure de tutelle à l'égard de Monsieur [S] [O] pour une durée de 60 mois et a désigné l'UDAF 30 en qualité de tuteur.