Conseil d'État — 26 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641251
- Date
- 26 février 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Approbation - Pouvoirs de l'autorité de tutelle. | 16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Rémunération - Secrétaires généraux. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Notion - Détournement de pouvoir allégué à l'encontre d'une décision prise par une autorité ayant compétence liée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641251
Données disponibles
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