AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a3
4 avril 2024
4 avril 2024
immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous Ie numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Michel TROMBETTA
Source officiellePage 25 sur 31
3ème chambre A
65a0ec8d5bbe450008b2ce8c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel TROMBETTA
Source officielle