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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2502682_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2502685_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503020_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503022_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503023_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503070_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501653_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501663_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501703_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2502000_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2502321_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600398_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2506277_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Touzet La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2506523_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2506525_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2506594_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2507597_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Touzet La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2507704_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503540_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503579_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle

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