Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 17 Octobre 2022 APPELANTE : Madame [C] [F] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET

par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Mireille THEBERGE

salariée munie d'un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [J] [Y] né le 11 Mai 1994 à LE HAVRE (76600), demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET

X..., Jules, Aimé YD... et Mme YE..., Marie, Josette YD... née XV..., demeurant ensemble à Saint-Michel Thubeuf, L'Aigle (Orne), 40 ) de M.

B... est propriétaire d’une maison située au 16 impasse de Thumery dans la commune de Boisisse-le-Roi (Seine-et-Marne) et était, à ce titre, bénéficiaire d’une antenne collective de télédiffusion desservant

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me THUERY, avocat au barreau de l'aveyron, avocat plaidant

clause d'inaliénabilité des biens faisant l'objet de la promesse de vente et prévoyait un délai de deux mois pour la réitération de la vente à compter de la levée des charges et conditions du legs Thuret

Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de Chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Josette THIBET

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 22 décembre 2006, reçu par la SCP Carol Domenge, François-Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri, Xavier Caflers, Vincent

Aux termes de cet acte, il a rappelé son adresse personnelle et mentionné qu'il élisait domicile à l'étude d'huissiers de justice LAMANDIN-ROCHE-THUET.

présidente de chambre près la cour d'appel de RENNES, spécialement désignée par ordonnance du premier président en date du 05 juillet 2022, assistée lors des débats en date du 05 octobre 2022 par Mireille THEBERGE

par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Mireille THEBERGE

par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Mireille THEBERGE

d'Administration 16, ave de la Gardie 34510 FLORENSAC Représentant : la SELAFA CAPSTAN-BARTHELEMY (34) (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur François Y... ... 34630 ST THIBERY

A se trouvait à l'abandon, amarré à un arbre, dans l'anse de Saint-Thumette, en contrebas du lieudit Kervignès à Moëlan-sur-mer sur le domaine public maritime ; son propriétaire a été mis en demeure, par

B, représenté par Me Thabet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 et l'arrêté du 19 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Thabet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Me Nathalie LEBRET, avocat au barreau de Meaux Eurl LEMAIRE RCS Le Havre 419 355 706 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET