Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser la partie lésée pour le préjudice subi. Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

On that date the case was adjourned until 20 March 2003, because the applicant intended to submit additional evidence to the court. 15.

Par acte d’huissier délivré le 16 décembre 2022, Mme [N] [H] a assigné la SMACL pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident

Par acte d’huissier délivré le 15 mai 2023, Mme [W] [T] ès qualité de représentant légal de [E] [B] a assigné la société ALLIANZ pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’

[D] et dans les mêmes conditions de les condamner à leur payer en tant qu'ayant droits de Mme [D] [N] la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice compassionnel et des troubles subis dans ses

Sur le préjudice subi, elle conteste avoir contribué à la réalisation du dommage comme l'a retenu le jugement ; qu'elle ne pouvait pas détecter la fraude dès lors qu'elle n'avait pas été alertée à ce sujet

séquestre était fixée au plus tard au 31 mars 2014, ce qu'elle a accepté, de sorte qu'elle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société Jurispharma à ce titre. 2-3 ' le préjudice subi

d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement, et/ou son véhicule à son handicap, * Préjudices permanents exceptionnels: Dire si la victime subit

X... et l'assureur de celui-ci, la compagnie Les Mutuelles du Mans, en réparation du préjudice subi ; Attendu que, pour rejeter cette demande, fondée sur les dispositions des articles 1384, alinéa 1er

Il actualise sa situation personnelle et financière, et précise notamment subir des saisies sur salaire de la part de la CAF relatives aux dettes alimentaires dont il est redevable.

par Frédéric Z... ; "alors que le préjudice physiologique subi par la victime durant la période d'incapacité temporaire totale, consistant dans la gêne éprouvée dans l'accomplissement des actes de

2012, alors, selon le moyen, que la prise en considération du retentissement professionnel dans le cadre de l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré suppose que ce dernier ait subi

fondé ; Et, sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Wine 4 Trade fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de l'appauvrissement subi

5 février 2018, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne a déclaré les trois prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, les a déclarés solidairement responsables du préjudice subi

revenus consécutifs au licenciement et qu'il s'agit d'un préjudice bien que futur présentant un degré de certitude suffisante ; "alors que les juges ne doivent réparer que le préjudice réellement subi

elle a le droit de réclamer réparation ; "que la Cour trouve en l'espèce les éléments d'appréciation suffisants pour évaluer ainsi qu'il sera dit dans le dispositif les différents chefs de préjudice subi

l'avoir débouté de son action en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le liquidateur a qualité pour agir dans l'intérêt collectif ; que cet intérêt collectif a nécessairement subi

, alors que, selon le moyen, les salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi