travaux, 54.237 € valeur 1998 au titre du renforcement acoustique du plafond, 233.797,20 € à titre de dommages intérêts correspondant au préjudice résultant de la cessation de l'activité de piano bar

of the knee measuring 2 cm; haemorrhage in the right eye; abrasion on the back of the head ... handcuff marks on both wrists ...’

- signé par Madame Claudine ROYER, faisant fonction de président pour le président empêché en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire, et par Madame Stéphanie JACQUET, greffier

    Martina Keller   Stéphanie Mourou-Vikström   Deputy Registrar   President APPENDIX List of applicants No.

He was a member of the Luxembourg Bar Council from 1996 to 1998 and a member and secretary of the Disciplinary and Administrative Council of the Legal Profession from 1999 to 2001.

Simon Z..., 4 / de Mme Sabine C..., épouse Z..., domiciliés ensemble bar "Le Cabaret", ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

[O] [J] né le 22 septembre 1974 à [Localité 3] ([Localité 3]) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Stéphane

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

Maître Sami KHANKAN, avocat au barreau de NANTES EN PRÉSENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Jérôme STEPHAN

Ferhat X..., demeurant tous deux Le Bijou bar, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, Section B, et 13e Chambres, réunies), au profit

MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société EMOVA PRODUCTION N° SIRET : 423 725 795 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Stéphanie

16 Décembre 1969 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Lalia MIR, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 Représentant : Me Stéphane

The post office brought a civil action against the individual in question claiming the property back.

    La requérante, M me Soifat Bacar, est une ressortissante comorienne née en 1969. Elle a été représentée devant la Cour par M e   P. Spinosi, avocat exerçant à Paris. 3.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

, Greffier lors des débats : Madame Morgane BACHE, M.

, Greffier lors des débats : Madame Morgane BACHE, M.

BACH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SCP PETIT RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS S.C.P.