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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10eme Chambre
DTA_2304792_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par des mémoires en défense enregistrés le 18 juillet 2023 et le 12 février 2024, la commune de Châteauneuf-les-Martigues, représentée par Me Mahy-Ma-Somga, conclut au rejet de la requête, et à ce que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC001051107
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Le 5 janvier 2004, le juge le somma de fournir des renseignements quant à sa situation financière. Le 12 janvier 2004, le requérant demanda le report des audiences pour le mois de mai.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0623DEC004933906
23 juin 2009
23 juin 2009
Le 14 novembre 2005, le requérant, par huissier de justice, somma la Caisse d’exécuter le jugement du 16 juin 2004. 3.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2728388-2984056
12 mai 2009
12 mai 2009
Une fonctionnaire de police la fouilla et la somma d’arrêter de filmer bien qu’elle lui eût présenté sa carte de presse.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10135
20 avril 2017
20 avril 2017
[I] le .5 juillet 2005 » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les ressources et le patrimoine des cautions lors de leur engagement au 5 juillet 2005 étaient suffisants en regard de la somma
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211390
29 juin 2021
29 juin 2021
À leur arrivée au point de départ de l’étape susmentionnée de l’itinéraire de la manifestation un agent de police présent sur place fit le signe aux manifestants de s’arrêter et les somma de descendre
Source officielle17e Chambre
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9 septembre 2014
9 septembre 2014
Mais il n'est besoin que d'un sac poubelle pour ramasser les boites de soda et les papiers jetés à même la dalle extérieure et il ne suffit que d'une balayette et d'une pelle pour débarrasser les abords
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1212DEC000387905
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Par une ordonnance prononcée le 27 février 2004, le tribunal somma le requérant de combler les lacunes de forme de son recours, en particulier de soumettre une copie de celui-ci.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC003131203
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Le 21 août 1991, le requérant somma sa nièce et le mari de celle-ci de lui rendre la moitié de la maison sur la base de la loi n o 87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires, mais ces derniers avaient
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1798949-1895010
5 octobre 2006
5 octobre 2006
requérant au motif que celui-ci avait commis des infractions réitérées à la réglementation en matière de résidence (il s’était vu déjà infliger une fois une amende pour manquement à cette réglementation) et somma
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0313DEC003387896
13 mars 2003
13 mars 2003
Le 5 novembre 1996, par lettre avec accusé de réception, l’huissier somma le requérant pour la première fois de présenter l’enfant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002146393
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Par acte notifié le 24 septembre 1987, le requérant somma L.C. de quitter l'appartement et l'assigna en même temps à comparaître devant le juge d'instance ("pretore") de
Source officielleJuge Unique
DTA_2300117_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Bouvet, magistrat désigné ; - les observations de Me Somda, avocate désignée d'office pour le requérant, qui reprend et développe les conclusions et moyens de la requête et produit une pièce ; - les
Source officielleChambre 1-1
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14 janvier 2025
14 janvier 2025
[A] [I] Notification par LS le : à - Me Monika MAHY-MA-SOMGA Copie exécutoire délivrée le : à : - Le Procureur Général - Madame le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'Aix-en-Provence Décision
Source officielleChambre 1-5
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10 octobre 2019
10 octobre 2019
APPELANTS Monsieur [B] [X] [F] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Monika MAHY MA SOMGA de la SELARL LSCM & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Madame [I] [F] [I] épouse
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
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25 avril 2017
25 avril 2017
bois bruts ; fourrages ; 32 Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00386
8 avril 2014
8 avril 2014
cependant, l'appelant ne peut soutenir que la société EDL HOTELS devrait être considérée, « non pas comme un simple détaillant, mais comme un professionnel s'apparentant à un fabricant industriel de sodas
Source officielle2ème chambre
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
consommation de 25€, que des salariés ont pratiqué des offerts de manière démesurée, que certains se sont livrés à des vols et que le service n'a pas tenu compte de l'utilisation des jus de fruits et sodas
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0718JUD003601097
18 juillet 2002
18 juillet 2002
Le 30 mai 1990, l'huissier de justice procéda à une tentative d'expulsion qui se solda par un échec, la requérante n'ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l'exécution de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141752
12 février 2014
12 février 2014
Cette enquête fut conduite à l'encontre de 46 policiers et se solda par une décision de non poursuite judiciaire rendue par le préfet, le 14 avril 2005.
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