responsabilité pesant sur lui du fait de la chose qu'il a sous sa garde que si elle présente les caractéristiques de la force majeure ; qu'en se bornant à relever que selon l'expert si le mur avait été bâti avec soin

Ces dispositions s'appliquent même si la mesure a pris ultérieurement la forme d'un programme de soins. 10.

ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute."

pas à usage exclusif de bureau, que « de nombreuses professions libérales ne se limitent pas à des activités intellectuelles, ni même essentiellement intellectuelles », qu' « en effet les activités de soins

, elle a confirmé, par l'arrêt attaqué du 14 décembre 1998, le jugement déféré du chef de l'incompétence pour statuer sur les conséquences dommageables d'un défaut d'information, d'une contrainte de soins

pas avoir droit, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision ; " aux motifs qu'il est par ailleurs reproché au prévenu d'avoir, s'agissant des patients C..., H..., I...et J...facturé des soins

X... diverses sommes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient laisser à l'expert le soin de trancher des questions juridiques qui leur étaient soumises, sauf à violer les articles 143

reproché au prévenu, kinésithérapeute, d'avoir adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dans le cadre de la procédure "dû pour autorisation d'avance" (tiers payant) deux feuilles de soins

complémentaires pour travail effectif de nuit, alors, selon le moyen : 1 / que I'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à la convention collective nationale des établissements privés d 'hospitalisation de soins

courants et aux soins donnés dans les sections de cure médicale aux assurés sociaux dans les maisons de retraite, logements, foyers ou hospices sont supportés par les régimes d'assurance maladie et que

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 L'Association pour le développement de l'accès aux soins

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 juin 2022), Mme [D] a été admise, le 26 mai 2022, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors qu'Abdelmoutaleb X... serait décédé du SIDA suite à sa contamination par le virus VIH survenue elle-même à l'occasion des soins

à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, laissant ainsi implicitement mais nécessairement au tribunal le soin

juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) de lui avoir déclaré applicable la convention collective nationale de l'hospitalisation, des soins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD), dont le siège est ...,

alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a constaté que l'activité de la société Servicosm consistait dans le conditionnement de produits de beauté, vernis, mascaras, laits corporels, soins

que la vente d'un immeuble consentie avec réserve, au profit du vendeur, d'un droit d'usage et d'habitation et dont, de surcroît, une partie du prix est immédiatement convertie en une obligation de soins