AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372331cd58014677406a0d
25 novembre 1998
25 novembre 1998
la situation sociale des salariés intéressés ; qu'en retenant, pour décider que les quatre sociétés issues de la scission de la société Entrelec SA constituaient une unité économique et sociale, que
Source officiellePage 25 sur 7473
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608884
14 octobre 1966
14 octobre 1966
. - Réalisme du droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société anonyme désigné aux lieu et place de la société comme mandataire
Résumé IA — à vérifier