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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372331cd58014677406a0d

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

la situation sociale des salariés intéressés ; qu'en retenant, pour décider que les quatre sociétés issues de la scission de la société Entrelec SA constituaient une unité économique et sociale, que

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608884

Admin. suprême

14 octobre 1966

14 octobre 1966

. - Réalisme du droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société anonyme désigné aux lieu et place de la société comme mandataire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608886

Admin. suprême

14 octobre 1966

14 octobre 1966

. - Réalisme du droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société anonyme désigné aux lieu et place de la société comme mandataire

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00769

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

cet engagement à l'intérêt social, de telle sorte qu'il ne pourrait être considéré comme conforme à l'objet social » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs confondant intérêt social et objet social, la

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d1d

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

sociétés d'un même groupe résultent d'une politique commune dans l'intérêt du groupe, que les concours supportés par l'une des sociétés du groupe n'excèdent pas ses possibilités financières, ne sont pas

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fca

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

celle de ces autres sociétés, ni en quoi leur objet social serait étroitement associé à celui de ces sociétés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200229

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société immobilière de Guyane (SIGUY), société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation

Source officielle
CC

soc

61372675cd58014677425bb5

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

constitutifs d'une unité économique et sociale sont réunis entre des sociétés, il y a lieu d'intégrer au sein de cette unité économique et sociale la société holding qui y détient le pouvoir, peu important

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532e6

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Cour de cassation du 11 juillet 2002 que la restructuration d'une société et son éclatement en plusieurs sociétés ne suffisaient pas à remettre en cause l'unité économique et sociale qui existait au sein

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00651

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[S] et Mme [R], la société VVS et la société Pivimmo font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la banque la cession de parts sociales détenues par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Indemnisation détention provisoire Gilles Xc/Ministère Public-Agent Judiciaire du Trésor

6253cd09bd3db21cbdd9219a

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

demeurant actuellement chez ses parents ... 91100 CORBEIL ESSONNES, Demandeur à la requête en indemnisation de détention provisoire déposée le 4 octobre 2013, Représenté par Maître Marie Line SOIRAT

Source officielle
CC

civ1

6137214bcd580146773f2947

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

proscrivait tout héritage entre personnes non liées par le sang, ils ne justifiaient pas, cependant, de la réalité de cette règle, et ne réfutaient pas les dispositions contraires de la quatrième "Sourate

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfb

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ENRICAU, dont le siège sociat est à Scionzier BP. 57 (Haute-Savoie

Source officielle
CC

civ1

61372343cd58014677407865

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

agricole mutuel du Nord-Est, dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale de Paris 9e, dont le siège est ..., 3 / du Crédit lyonnais agence de Reims, dont le siège est ..., 4 / de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00545

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

la radiation de la société sans liquidation en raison du transfert de son siège social et que, parallèlement, une société BF Ltd, dont le siège social se situe à [Localité 5] en Angleterre, a été immatriculée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606292

Admin. suprême

26 avril 1965

26 avril 1965

. - Livraisons à soi-même par un producteur - Assiette des taxes - Produit "apportés" à une société et rémunérés par un certain nombre de parts sociales dans ladite société.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201090

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

été radiées du registre du commerce et des sociétés les 9 et 10 novembre 2016 de sorte que seule la société CBC était existante au 1er janvier 2017 et redevable de la contribution sociale de solidarité

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206a8

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

Fermière, les prévenus ont fait usage d'un bien appartenant à la SA société Fermière du Casino Municipal de Dunkerque; qu'il ressort des éléments du dossier que l'intérêt social de la société concessionnaire

Source officielle
CC

soc

6137243ecd58014677413e4b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de la reconnaissance d'une unité économique et sociale constituée entre ces trois sociétés au motif que le moyen pris en sa quatrième branche était nouveau ; Vu la requête émanant de ces sociétés sollicitant

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5326f

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Philippe X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale qui serait constituée par ces deux sociétés et dit qu'il existe une unité économique et sociale entre la société

Source officielle