La décision du tribunal de première instance est confirmée ou infirmée selon les motifs énoncés, statuant sur le caractère professionnel de l'accident et la validité de la prise en charge par la CPAM.

La cour d'appel d'Aix en Provence a par arrêt du 27 septembre 2018 a donné acte à monsieur [N] de ce qu'il s'engageait à supprimer le second accès sur le chemin des Frères gris, réalisé en vertu de l'arrêté

Et selon l'article 809 devenu 835, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier.

d'un bien immobilier aux enchères publiques délivrée le 10 novembre 2011 : à la requête de la société SMJ (désignée en qualité de liquidateur de Monsieur [J] [Y] avec mission de réaliser ses actifs, selon

non représentée, assignée selon acte d'huissier en date du 17 mars 2020 délivré à l'étude COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du code

Ainsi, il est nécessaire, selon les sociétés appelantes, de se référer aux autres contrats.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'article L. 621-126 du Code de commerce applicable au litige, l'instance n'a pas été

Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière, dont le siège social est à Paris (10e), ..., 5 / du GAN, dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1994), qu'après avoir été assigné par M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 24 mars 1995),

laquelle vient la société Cofratel Est, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Cosemans, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de faire application de la loi française de procédure, et donc de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile qui, selon

ayant exercé sous l'enseigne Innovation des Marchés de l'Avenir "IMA", 2 / du GARP, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

X... ne maintenait plus sa première version des faits, selon laquelle la pierre simplement effleurée par lui, aurait basculé et s'en tenant à la seconde version en reconnaissant "que c'est à l'occasion

décembre 1989 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

, confiée à un autre géomètre-expert, les consorts X... ont assigné la SCI en bornage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer la ligne séparative selon