14874 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPN7F [S] [W] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 29 MAI 2026 à : Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sarah

Raoul X..., 2°/ Mme Gilberte, Sarah, Berthe Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 390 rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit

Rôle N° RG 23/13711 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDTT [Y], [C] [S] C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANNESLES BROUSSAILLES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah

Le préfet de la Sarthe n'était ni présent, ni représenté.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Dès lors, comme indiqué au point 3 du présent arrêt, le préfet de la Sarthe était en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation sollicitée.

B a consulté aux urgences du centre hospitalier (CH) Sarthe et Loir (Sarthe) le 15 juillet 2016, où des radiographies du rachis cervical ont été pratiquées et interprétées comme compatibles avec un torticolis

Le 16 décembre 2024, le service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur le compte bancaire BRED de M.

demande de rachat de cotisations ; que, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au Greffe social de la Cour dûment émargé en date du 5 mai 2009, Salah

enregistrée sous le no 10/ 03 ARRÊT DU 05 Février 2013 APPELANT : Monsieur Dominique X... ... 53210 LOUVIGNE non comparant, INTIMES : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE-ORNE-SARTHE

Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, la mutualité sociale agricole Mayenne Orne Sarthe conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe

B... demande à la juge des référés saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfecture de la Sarthe est «

A, représenté par Me Ifrah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal

abusive, - condamner la société Sara à payer à la société Wakks la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Sara aux entiers dépens.

Elle demande l'annulation de la décision du 10 février 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

SARTHE MANDATAIRE, prise en la personne de Me [X], dont le siège social est sis [Adresse 3] - ayant son siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4] Immatriculée au rcs du Mans sous le numéro 323 438

La mainlevée de la mesure de saisie-attribution sera donc également ordonnée.