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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100140

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

89 944,92 euros, avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt de base publié par la Deutsche Bundesbank majoré de neuf points à compter du 12 mars 2015, alors « que les quasi-contrats dont le fait générateur

Source officielle

Page 25 sur 889

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99e9cdc6046d47658bf5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[D], dirigeant de la société Generic Implants, aux droits de laquelle vient désormais la société Deep Company.

Source officielle
CC

civ3

6137266fcd580146774258eb

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

cédé le fonds de commerce qu'elle indiquait avoir créé situé dans les locaux visés par la concession et comprenant les constructions édifiées par elle ainsi que le bail du 7 janvier 1976 à la société Genedis

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047776

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

En aucun cas, ils ne peuvent être générateurs d'indemnités. " ; qu'il résulte de l'instruction et ainsi qu'il a été dit que la société Louis Geneste et Fils n'a réalisé que 21 mètres linéaires de couronnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00110

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

X... à compter du 22 juin 2004 aux torts de la société Genetier, condamné la société Genetier à payer à M.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b1c

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

25 juin 1995, procédé à l'insémination artificielle de bovins, d'une part, dans la zone d'exclusivité, délimitée par arrêté ministériel, du centre d'insémination exploité par la société coopérative Genesia

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100055

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

était applicable à l'action indemnitaire exercée par la société et M. et Mme Y... et avait commencé à courir le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'était produit le fait générateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00889

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412cbf

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

la garantie les dommages causés par les produits après livraison et par les travaux après leur achèvement, la police ne les garantissait, par exception, que dans le cas où ils avaient eu pour fait générateur

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f4

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier des empreintes génétiques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6945248d75782d5f06b1b269

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La genèse et le contexte de l'affaire § 10 3. La procédure devant l'AMF § 23 4. La décision de la Commission des sanctions § 33 5. Le recours entrepris devant la Cour § 42 6.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177297

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GENEST, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GENEST demande au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02430

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

corruption poursuivis sont de nature à causer à cette association un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité, du but et de l'objet de sa mission de sauvegarde d'une fiscalité locale saine

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134ea

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... a passé commande auprès de la société SAMI 85, devenue la société SVMI, d'un camion et d'une remorque ; que, par actes du 30 juin 1993, la société SVMI a cédé ses créances, selon les modalités de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411007_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la commune de Saint-Genest-de-Beauzon, représentée par Me Gay, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200472

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

acquis moyennant un investissement financier de la part de leur détenteur et leur valorisation varie en fonction de la valeur des actions auxquelles ils se rattachent ; qu'ils sont susceptibles de générer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00649

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

payer la seule somme de 6 378,37 euros, outre les intérêts capitalisés au taux de 5 % à compter du 13 décembre 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 29-1 de la Convention de Genève

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301234

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Génédis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Peron, Amsallem, Blavit

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

6349006c63d497adffda42ae

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

JAD SUI GENERIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Annie LOUVEL de la SELARL JAD SUI GENERIS, avocat au barreau de NANTES **** EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance du

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421dfe

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 131-30 du Code pénal, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32 et 33 de la Convention de Genève

Source officielle