AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100140
9 février 2022
9 février 2022
89 944,92 euros, avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt de base publié par la Deutsche Bundesbank majoré de neuf points à compter du 12 mars 2015, alors « que les quasi-contrats dont le fait générateur
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Pôle 5 - Chambre 4
6a0e99e9cdc6046d47658bf5
20 mai 2026
20 mai 2026
[D], dirigeant de la société Generic Implants, aux droits de laquelle vient désormais la société Deep Company.
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