A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur SABRON a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

A cette audience, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.

A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur SABRON a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur SABRON a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur SABRON, Président de chambre a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

The aims of the regulations were legitimate: public safety or the protection of the rights and freedoms of others.

hangar transformé en habitation ; que toutefois il n'est pas exploitant agricole ; que le fait d'être inscrit à la MSA, de cultiver quelques oliviers et d'envisager de se lancer dans la culture du safran

The court pointed out that the applicants had claimed that the safety box had contained money and promissory notes.

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L'affaire a été fixée à l'audience du 16 Février 2015 par ordonnance rendue le 3 décembre 2014 par la première présidente, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de

A l'audience de plaidoirie du 05 Mars 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZEet de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame

applicant did not allege that the measure was not “prescribed by law” and the measure pursued at least one of the legitimate aims listed in the second paragraph of Article 9   (guaranteeing “public safety

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 septembre 2015, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre,

Subject to the needs of good order, safety and security, prisoners shall be allowed to discuss matters relating to the general conditions of imprisonment and shall be encouraged to communicate with the

  In this context the Constitutional Court referred to a number of offences included in the Motor Vehicles Act 1955 which also pursued the aim of protecting the life, health and safety of persons

[B] [C] Mme [A] [C] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Audrey SAGORY - #59 représentée par Me Audrey SAGORY - #59 DEFENDERESSES S.A.S. ETUDES TECHNIQUES CONSEILS S.A.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X..., qui était au service du Ministère de la défense avec le statut d'ouvrier d'Etat et affectée au Centre de Satory

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Deville Automotive Safety Components (ASC), représentée par Me de Bagneaux, demande