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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02126_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un arrêté du 15 mars 2022, il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
A.C. et autresc/Espagne
ECLI:CEDH:001-166719
25 août 2016
25 août 2016
:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 25 août 2016 TROISIÈME SECTION Requête n o 13273/16 E.S. contre l’Espagne introduite le 10 March
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100227
27 février 2013
27 février 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 29 mars 2007
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191fc0ddb77892695c3ec
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[W] [C], né le 19 septembre 1951 à [Localité 5] (Sénégal), a été jugé français par un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2016.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191fe0ddb77892695c41c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[J] [K], né le 19 septembre 1951 à [Localité 4] (Sénégal), a été jugé français par un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2016.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb3bd33109fd079ac9fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] [J], né le 29 août 1979 à Rosso-Sénégal (Sénégal), de nationalité sénégalaise, et marié le 16 août 2003 à Saint Louis (Sénégal) avec Madame [X] [J], née le 26 mars 1984 à Clichy La Garenne (Hauts-de-Seine
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5983
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[B] [D], se disant né le 30 décembre 1996 à [Localité 3] (Sénégal), soutient être français par filiation paternelle, son père, M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfddb01eea4cf01a418b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[D] [T] et Mme [K] [M], en leur qualité de représentants légaux, revendiquent la nationalité française pour l'enfant [J] [T], dite née le 20 mars 2013 à [Localité 3] (Sénégal), sur le fondement de l'article
Source officielleAF - Divorces
695d6d7075782d5f0600f816
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[G] [N], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 19] (Sénégal), et de Mme [M] [D], née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 16] (Sénégal), lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2014 à [Localité
Source officielle1/2/2 nationalité B
697bc940cdc6046d472b6632
8 janvier 2026
8 janvier 2026
exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 08 janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [W] [B] agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Madame [H] [R] [Adresse 6] [Localité 7] - SENEGAL
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb75b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du 22 janvier 2020 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 17/07482 APPELANT Monsieur [G] [J] en reprise d'instance car devenu majeur en cours de procédure, né le 4 février 2003 au Sénégal
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec119cdc6046d47e68f78
2 avril 2026
2 avril 2026
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 mars 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielleCabinet 2
69d81190cdc6046d47b0e53f
7 avril 2026
7 avril 2026
[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mahamoudou SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 254 DÉFENDEUR Monsieur [J] [Z] Né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (Sénégal
Source officielle1/2/1 nationalité A
6780215e9c3ba90f51dc298f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 mars 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielleChambre 4/section 4
67f412ed4e0040aa3735bf16
7 avril 2025
7 avril 2025
Dans l'affaire entre : Madame [C], [G] [I] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 15] (SÉNÉGAL) [Adresse 8] [Adresse 14] [Localité 18] demanderesse Assistée de Me Rifka MIMOUNI PERES, avocat au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100128
13 février 2013
13 février 2013
Djiby X..., né le 1er janvier 1974 à Hadoubere (Sénégal), et de constat de son extranéité ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant annulé le certificat de nationalité française, l'arrêt retient
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68f07d9abfd83326c706374b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
afférente dans le calcul du préjudice ; - la SA Teintureries de la Turdine ne justifie pas de la marge sur coûts variables qu'elle allègue.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025647
15 juin 2012
15 juin 2012
Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00026_20240215
15 février 2024
15 février 2024
S'il a demandé l'asile, il n'a pas exécuté un arrêté de juillet 2018 portant transfert à l'Italie et s'est maintenu irrégulièrement en France jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en mars 2022
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200796_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Lors d'une visite, le 19 mars 2019, des agents du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Orne ont constaté que la mare de M. et Mme D d'une superficie d'environ
Source officiellePage 25 sur 68